Section: Juridique

Ferme de Cryptomonnaie dans un logement : Surconsommation, facture d'électricité élevée et risque d'incendie

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Ferme de Cryptomonnaie dans un logement : Surconsommation, facture d'électricité élevée et risque d'incendie -

Ferme de Cryptomonnaie dans un logement : Surconsommation, facture d'électricité élevée et risque d'incendie

N’hésitez pas à visiter vos logements!

Dans une décision de janvier 2020, le locataire a fait une demande de dommages et d’ordonnance puisqu’il s’est vu débranché de l’électricité en raison d’une surcharge du système électrique. Il exigeait d’être rebranché. Le propriétaire avait fait une demande de non-paiement de loyer et résiliation de bail.

Dans son jugement, la juge, Me Linda Boucher, nous apprend que le locataire admet lors de l’audience qu’il utilisait, en effet, une vingtaine d’ordinateurs et sept écrans. Il admet avoir manipulé le système électrique et avoir installé plusieurs ventilateurs pour refroidir les pièces. Il admet que tous les ordinateurs étaient branchés et fonctionnels en permanence.

Modifier les baux pour refléter la nouvelle réalité des voitures électriques et éviter des mauvaises surprises

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Modifier les baux pour refléter la nouvelle réalité des voitures électriques et éviter des mauvaises surprises -

Modifier les baux pour refléter la nouvelle réalité des voitures électriques et éviter des mauvaises surprises

Dans une décision du 10 janvier 2022, un propriétaire demandait à son locataire de modifier le bail qui incluait le chauffage d’ajouter dans le bail que la consommation de véhicule électrique n’est pas incluse.

Le locataire n’a pas contesté cette demande de modification de bail mais se demandait la pertinence de cette clause puisqu’il n’avait pas de véhicule électrique.

Choisir son locataire, comment faire?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Choisir son locataire, comment faire? -

Choisir son locataire, comment faire?

En période de renouvellement des baux, il y aura inévitablement du mouvement de locataires dans certains immeubles et de nouveaux baux à signer. Dans quelle mesure pouvons-nous toutefois refuser un candidat à la location?

Nous vous suggérons dans tous les cas de procéder à une évaluation pré-location, évitant ainsi de vous fier aux seules apparences d'une personne, qui peuvent être trompeuses. C'est un droit qui a été reconnu aux propriétaires, mais qui doit être exercé dans les limites prévues par la loi. Pour cette évaluation, le propriétaire ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l’objet de son dossier, auprès de la personne concernée. Ces renseignements, tant ceux collectés auprès du proposant locataire, que les résultats d'évaluation, sont confidentiels selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

L’offre de remise de chèque non certifié, faite à l’audience, ne constitue pas un paiement libératoire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

L’offre de remise de chèque non certifié, faite à l’audience, ne constitue pas un paiement libératoire -

L’offre de remise de chèque non certifié, faite à l’audience, ne constitue pas un paiement libératoire

Le tribunal est saisi d’une demande produite le 2 août 2021 pour une diminution de loyer de 20% par mois et pour ordonner à la locatrice d’exécuter son obligation de lui fournir les reçus de paiement de loyer. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer de 585.00$. Aussi, une demande en dommages et intérêts pour troubles et inconvénients.

Les motifs de la demande.
1. Négligence dans la dératisation. 2. Perte du service de la conciergerie. 3. Perte de Jouissance des lieux causée par la présence de rats et la perte du service de conciergerie.

La reprise de logement de mauvaise foi peut entraîner des conséquences pécuniaires graves pour le locateur

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La reprise de logement de mauvaise foi peut entraîner des conséquences pécuniaires graves pour le locateur -

La reprise de logement de mauvaise foi peut entraîner des conséquences pécuniaires graves pour le locateur

Le 30 avril 2018, une décision fait droit à la demande du locateur de reprendre le logement de la partie adverse. Le locateur et sa famille n’occuperont jamais le logement. Une mise en demeure est envoyée le 25 juillet 2019 et aucune réponse ne sera donnée par le locateur. Le locataire quitte le premier juin 2018. Le loyer payé par le locataire à son nouveau logement est de 600$, soit une différence de 75,00$, cette différence sera réclamée pour une année complète par le locataire (somme de 900,00$).