LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Souvent, les propriétaires d'immeubles à revenus doivent composer avec le refus du locataire de prendre des photos du logement en vue de la relocation. A-t-il le droit? Le 13 avril 2016, le Juge administratif Me François Leblanc décida que non.

Voici un extrait du jugement qui dit tout :

« Or, les locataires ont beau voir leur demeure protégée par la Charte québécoise des droits et libertés1 (art. 7), la locatrice a, en vertu de la même Charte, le droit à la libre disposition de ses biens (art. 6).

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05 mai 2017

Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.