Sujet: Juridique

Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels

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Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels -

Le locataire doit prouver qu'il subit des dommages moraux et matériels

Dans un jugement récent(1) du Tribunal administratif du logement (TAL), le locataire demandait une diminution de loyer, des dommages matériels et moraux pour plusieurs motifs de perte de jouissance et de dommages à sa voiture.

Le locataire qui est lié par un bail depuis le 1e juillet 2000 et reconduit jusqu'au 30 juin 2021 se plaint de subir des bruits excessifs émanant d'un autre logement. Également, il soutient que sa voiture a été endommagée par un autre locataire dans le garage de l'immeuble, d'entrée dans son logement sans son autorisation et vol de ses clés de voiture.

Diminution de loyer en RPA

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Diminution de loyer en RPA -

Diminution de loyer en RPA

Dans un jugement récent du Tribunal administratif du logement (TAL), un locataire qui réside dans une résidence privée pour aînés (RPA) a obtenu un jugement en sa faveur et une réduction de loyer pour services non rendus par la résidence dû à la COVID-19.

M. Martin, locataire aux Habitations Pelletier jusqu'au 31 mai 2021, est lié par un bail au coût de 984.00$.

Dû à l'urgence sanitaire, la résidence ne pouvait plus offrir les différents services de loisirs offerts habituellement.

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

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Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble -

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

Fin janvier 2021, le Tribunal administratif du logement (TAL) de Granby* a permis la résiliation de bail demandée par l’Office municipal d’habitation Haute-Yamaska-Rouville (OMHHYR).

La locataire en question qui habite l'immeuble depuis 2017 se comporte de façon inappropriée avec ses voisins, les agresse, les prend en photo sans leur consentement,...

Chauffage : prudence en saison froide

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Chauffage : prudence en saison froide -

Chauffage : prudence en saison froide

Le maintien d'une température adéquate dans un logement est essentielle; au-delà du confort, elle peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. D'une part, le locateur a l'obligation de fournir les équipements appropriés et en bon état de fonctionnement pour chauffer, et d'autre part, la responsabilité de maintenir une température adéquate incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement. Bien que la température exacte de ce qui est « adéquat» ne soit pas toujours clairement inscrite dans la loi, plusieurs réglementations municipales mettent des balises. Ce maintien d'une température adéquate n'est pas seulement pour le confort des occupants, mais aussi pour la protection de l'immeuble.

Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires

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Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires -

Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires

Un récent article décrivait une situation de non-paiement de loyer qui perdure. Mais cette histoire rappelle aussi l'important des enquêtes de prélocation.

Le couple a loué à un monsieur qui suite a son emménagement en novembre 2020 n'a payé aucun loyer.
Le couple a fait confiance à ce locataire mais désormais ils doivent attendre une nouvelle décision du Tribunal administratif du logement (TAL) car le locataire a fait appel de la décision de non-paiement et expulsion.