Situation "Cul-de-sac" injuste pour les propriétaires

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

Situation "Cul-de-sac" injuste pour les propriétaires
Quelle ne fut pas ma surprise lorsque le préposé à l'information téléphonique à la Régie du logement m'a dit, que les problèmes de financement que j'éprouvais avec mon quadruplex de la Rive-Sud tombait dans la catégorie nommée "cul-de-sac"

En résumé, "cul-de-sac" signifie que les revenus locatifs de l'immeuble sont si bas que seulement un certain montant de l'équité et de rénovations peut être investi. Dépassé ce montant, les compagnies de prêts refusent de re-financer. Selon des institutions telles que ; TD Canada Trust, CIBC Fisrt Line et autres, la raison majeure est la suivante: étant donné que les loyers sont beaucoup trop bas par rapport à la valeur marchande, un retour sur l'investissement pour un nouveau propriétaire serait négligeable dans la plupart des scénarios, et ce même si l'immeuble est évalué adéquatement.

Simplement, ce que ça veut dire : selon les règles de La Régie et les politiques actuelles des Banques, même si votre historique de crédit est excellent et que vous avez assez de liquidités, vous ne pouvez refinancer votre immeuble si vous ne pouvez obtenir des revenus locatifs ajustés au marché présent.

L'effet cul-de-sac est celui-ci : un propriétaire ne peut augmenter ses loyers et il doit obtenir un prêt d'une institution financière pour effectuer des rénovations. Mais un propriétaire ne peut obtenir du financement s'il n'augmente pas les loyers. Donc, cela crée un effet "cul-de-sac". Dans mon cas, même après avoir augmenté les loyers selon les règles de La Régie, mes loyers sont quand même 40% plus bas que pour des immeubles comparables, et ce après des investissements équivalents à presque 45% de la valeur de l'immeuble.

Ayant expliqué à la Régie qu'un proche parent m'avait donné cet immeuble de 50 ans quelque peu négligé et que je ne pouvais obtenir qu'un faible montant de financement, on m'a répondu que rien dans la loi actuelle ne peut aider les propriétaires dans la même situation que moi.

Lorsque j'ai demandé si un amendement était prévu à la loi pour redresser cette injustice, on m'a répondu NON même si la situuation est intolérable et que pour changer quelque chose, il faudrait de la pression politique.

Jusqu'à présent, mes efforts sont restés vains. Ayant envoyé plusieurs lettres enregistrées au Premier Ministre du Québec, des courriels à deux ministres et à la Régie, personne n'a répondu à mes demandes.

Gouffre économique

Quel effet ces nombreux immeubles "cul-de-sac" ont-ils sur nos quartiers? Ne pouvant ajuster la valeur de leurs immeubles à la valeur du marché à cause du manque de fonds pour effectuer les rénovations nécessaires, la valeur des immeubles avoisinants et celle des quartiers, ne peut qu'être affectée négativement.

Pour moi, ceci ne m'apparaît pas comme étant logique ou progressif. C'est un fait connu que d'augmenter la valeur des propriétés mène à plus de dépenses et à plus d'investissements personnels dans la communauté; ce qui mène aussi à une meilleure qualité de vie et à une croissance économique.

Alors pourquoi la Régie refuse-t-elle de redresser cette situation ? Pour remédier à ce problème, on me suggère des règles dépassées et régressives. On me dit d'augmenter les loyers - qui sont 40% sous la valeur du marché - en avisant les locataires par écrit. Et ensuite régler toute opposition à ces augmentations en allant tenter de les justifier devant La Régie. La Régie décidera si l'augmentation est justifiée (pas nécessairement en tenant compte de la valeur du marché). Le préposé me répète qu'il n'y a rien actuellement dans la loi qui peut régler ma situation. Alors pourquoi s'en remettre à la Régie ? Qui dans la province va s'occuper de mes problèmes, et ceux de milliers d'autres Québécois dans le même bateau? Et pourquoi chaque pas que je fais vers la libre entreprise en voulant faire un profit normal, est contrecarré à chaque détour ?

Michael Reilly
Proprétaire de Pierrefonds

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