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Le rejet d'une action en dommanges

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le rejet d'une action en dommanges - en-US requête droit partie

Le rejet d'une action en dommanges

Les défendeurs, Les Constructions Citcom et monsieur Joseph Sagaria demandent le rejet d'une action en dommages entreprise par le Syndicat de la Copropriété 1272-1282 Notre-Dame-de-Fatima et cinq propriétaires d'une unité de copropriété divise.

Réclamation par le syndicat et quatre copropriétaires contre le promoteur du bâtiment

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Réclamation par le syndicat et quatre copropriétaires contre le promoteur du bâtiment - fr-FR syndicat promoteur bâtiment ascenseur

Réclamation par le syndicat et quatre copropriétaires contre le promoteur du bâtiment

Action pour que les dommages couvrent le coût de moderniser l'ascenseur du fret du bâtiment pour des voitures et l’accès au garage - question si le promoteur du bâtiment peut être obligé de moderniser une vieillissante partie...

Le Tribunal rejette la réclamation des demandeurs

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le Tribunal rejette la réclamation des demandeurs  - en-CA demandeur remplacement

Le Tribunal rejette la réclamation des demandeurs

Les copropriétaires demandeurs réclament 343,14$ au Syndicat des copropriétaires en remboursement des coûts qu’ils ont payés pour le remplacement de deux vitres thermos aux fenêtres...

Appel contre un jugement de première instance – demande pour annuler les décisions de l'assemblée des copropriétaires

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

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Appel contre un jugement de première instance – demande pour annuler les décisions de l'assemblée des copropriétaires

Ratification d'une décision du conseil d'administration – application des articles 1103 et 1097 C.c.Q. à la décision de l'assemblée d'intenter des procédures en injonction relativement à une servitude et approuvant une cotisation spéciale pour couvrir les frais extra-judiciaires.

La perception des charges communes des copropriétaires du syndicat: un aspect important de la gestion de l'immeuble

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

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La perception des charges communes des copropriétaires du syndicat: un aspect important de la gestion de l'immeuble

Une fois que le budget sera fixé de manière définitive par le conseil d'administration, celui-ci devra aviser chaque copropriétaire du montant de ses contributions et de la date où elles sont exigibles.