Sujet:

Impropre à l'habitation à cause des moisissures?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Impropre à l'habitation à cause des moisissures? -

Impropre à l'habitation à cause des moisissures?

Dans le cadre d'un litige en matière de bail résidentiel, il appartient au demandeur d'établir, par prépondérance de preuve, la nature de l'inexécution des obligations contractuelles, le dommage et le lien de causalité. Ceci dit, et bien que l'application des règles de droit commun exige la démonstration, dans le cadre d'un procès, des faits au soutien des prétentions des parties, selon la prépondérance de la preuve, le législateur a espéré que le caractère impropre du logement puisse être constaté et déclaré par une autre autorité que celle dévolue à la Régie du logement.

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins! -

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins!

La fumée étant un sujet d'actualité, il est possible de constater une certaine évolution dans les jugements sur le sujet. Dans une décision récente de la Régie du logement (1), le locateur demande la résiliation du bail du locataire au motif que la fumée de cigarette et de cannabis trouble la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble.

La particularité de ce dossier est qu'aucune clause d'interdiction de fumer se trouve dans le bail. Également, le locataire loue une unité détenue en copropriété divise (condo), c'est-à-dire que ses voisins ne sont pas des locataires, mais bien des propriétaires voisins. La problématique a commencé lorsque les odeurs de tabac et autres substances ont commencé à incommoder le copropriétaire vivant au-dessus du locataire.

Projet de règlement visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation

Publié le par Service des communications

Projet de règlement  visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation -

Projet de règlement visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Mme Lise Thériault, a présenté le Projet de règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation.

Ce règlement vise à exiger une accessibilité minimale à l'intérieur des nouveaux logements. Ces habitations seront construites pour permettre à une personne ayant une incapacité d'accéder à certaines pièces de son logement et d'y circuler aisément, en plus de faciliter l'utilisation des installations sanitaires.

Le Cannabis est encore illégal pour quelques mois

Publié le par Service des communications

Le Cannabis est encore illégal pour quelques mois -

Le Cannabis est encore illégal pour quelques mois

On apprenait récemment que les sénateurs voteront à la chambre haute le 7 juin 2018 la version finale du projet de loi C-45.
La ministre fédérale de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, a déclaré que les provinces auront besoin de 8 à 12 semaines après la légalisation officielle du cannabis pour mettre en place les procédures reliées à la vente de la substance.

Le calendrier d'adoption de la loi a été établi le 15 février et il prendra fin le 7 juin 2018.

Modifications du programme Rénoclimat à partir du 31 mars 2018

Publié le par Service des communications

Modifications du programme Rénoclimat à partir du 31 mars 2018 -

Modifications du programme Rénoclimat à partir du 31 mars 2018

Bonnes nouvelles pour les propriétaires de duplex, triplex et immeubles de 4 à 20 logements! Le programme Rénoclimat est amélioré et prolongé jusqu’au 31 mars 2021.
Le programme Rénoclimat offre de l’aide financière pour les travaux de rénovation résidentielle pour améliorer l’efficacité énergétique de votre habitation.