Un locataire peut-il invoquer la zoothérapie pour justifier la présence d’un chien dans son logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Un locataire peut-il invoquer la zoothérapie pour justifier la présence d’un chien dans son logement?
LES FAITS

Le locataire a appelé d’une décision de la Régie du logement lui ordonnant de se départir de son chien qui vit avec lui dans le logement qu’il loue de l’Office Municipal d’Habitation. En substance, le locataire plaide que la présence de son schnauzer nain à ses côtés est nécessaire à son bien-être. L’OMH réplique que la présence d’animaux tel que le chien du locataire dans l’immeuble est clairement interdite en vertu des clauses supplémentaires au bail et que la décision de la Régie du logement est bien fondée en faits et en droit.

DISCUSSION

Dans sa décision, la régisseure note tout d’abord que de telles clauses interdisant les animaux ont déjà été reconnues valides. (1)

À l’audience, la Régie dispose d’un billet médical laconique « doit garder son chien, zoothérapie ». Selon la Régie, du commentaire du médécin, il ne peut être conclu qu’il s’agisse d’un cas où le chien sert de traitement curatif et préventif. Le tribunal, de la preuve offerte en défense, ne peut conclure autrement qu’il s’agit d’un cas où le chien est gardé à des fins de compagnonnage et non pas à des fins thérapeutiques. Dans les circonstances, la Régie déclare qu’il n’y a pas lieu d’appliquer une exception à la clause à laquelle le locataire a librement consenti. (2)

Il est reconnu que ce type de clause n’est pas en soi abusive (2). Le locateur qui demande l’exécution en nature de l’obligation n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice. Il lui suffit de démontrer la violation au contrat. Ultimement, si la violation persiste, le locateur peut obtenir la résiliation du bail. Toutefois, la situation devient plus difficile à traiter lorsqu’un locataire soulève la défense de zoothérapie, soit l’activité « impliquant l’utilisation d’un animal auprès de personnes, dans un but recréatif ou clinique. Cette méthode favorise les liens naturels et bienfaisants existant entre les humains et les animaux, à des fins préventives et thérapeutiques ». (3)

La règle c’est que la clause interdisant des animaux est valide. L’exception est de plaider la zoothérapie. Pour faire échec à la règle, le locataire a le fardeau de prouver :
- La présence de l’animal ne cause aucun trouble de quelque nature.
- La présence de l’animal est nécessaire pour la santé ou la sécurité du locataire. (4)
Ainsi, comme dans de nombreuses matières, chaque cas est un cas d’espèce. Chaque dossier doit donc être examiné à son mérite à la lumière de la preuve médicale déposée.


JUGEMENT DE LA COUR DU QUÉBEC

Le juge de la Cour du Québec reconnait avec la régisseure Dumont que le billet médical était plutôt laconique  « doit garder son chien, zoothérapie ». Par contre, tout aussi « laconique » soit-il, ce billet était une preuve médicale non contredite émanant du médécin traitant du locataire à l’effet que le locataire doit garder son animal pour une raison de thérapie. Si la régisseure doutait que le billet médical soit toujours d’actualité, rien ne l’empêchait de permettre un complément d’enquête. (5)

Le juge de la Cour du Québec cite le psychiatre qui est venu témoigner en appel au sujet de la zoothérapie « un traitement non spécifique qui peut avoir un effet positif chez des personnes présentant une situation d’isolement. Par ailleurs, aucune étude formelle ou scientifique n’a pu démontrer cet état de fait. Il n’y a que des cas cliniques qui ont pu permettre cette constatation ». Selon le juge, il faut donc examiner la preuve médicale disponible pour déterminer si le « portrait médical » du locataire rend vraisemblable le besoin d’un animal à des fins thérapeutiques.

À l’audience en appel, le psychiatre a aussi déclaré « il est fort problable que la présence d’un animal domestique, en particulier de son chien a auprès de monsieur un impact positif sur le plan de fonctionnement quotidien. Monsieur est un homme qui vit seul et qui a vécu une histoire personnelle plutôt difficile, l’aspect relationnel de son animal domestique peut lui apporter une certaine stabilité sur le plan affectif… »

Selon le juge, aucune preuve ne démontre que cet animal cause quelque problème, il serait alors innaproprié et déraisonnable de forcer le locataire à se départir de son chiot vu les conséquences néfastes probables sur son bien-être physique et mental « J’en conclus que Monsieur C… s’est déchargé de son fardeau d’établir que la présence de son animal a une utilité thérapeutique et que l’application de la clause d’interdiction lui causerait un préjudice affectif et psychologique évident, ce qui la rend déraisonnable dans les circonstances particulières du présent dossier ». (6)

1- Régie du logement * 29 090819 002G, Me Danielle Dumont, régisseure.
2- J.L. c. Coopérative de l’Ébène. J.E 2005-143 C.Q.
3- L’équité contractuelle en droit du logement depuis 1994 et l’interdiction conventionnelle relative aux animaux favoris. R. du B. tome 59 (1999) pages 333 à 353
4. Demers c. Rabouin. Régie du logement * 37 950109 088G, décision du 10 février 1995
5- D…C… c. L’Office Municipal d’Habitation de Berthierville 2012 QCCQ 1524. page 11
6. Opus Citare note 5, page 13

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