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Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber

Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber

Pour ceux qui ne le savent pas déjà, le délai pour déposer une demande en dommages à la Régie du logement contre un locataire est de 3 ans. (Basé sur l'article 2925 du Code Civil du Québec)

Par contre, si la demande est déposée à la limite de l'expiration de ce délai de 3 ans, le demandeur a 60 jours pour signifier (transmettre avec preuve de réception) la demande à son locataire. On se réfère ici à l' article 2892 du Code Civil du Québec

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Me Jean-Olivier Reed

Me Jean-Olivier Reed est diplômé du Collège l'Assomption en technique juridique en 1997 puis de l'Université de Montréal en droit en 2001. Membre du barreau depuis 2004, il fut avocat et gestionnaire d'immeuble pour une de 2004 à 2006.

Avocat chez Messier Soucy avocats depuis 2006. Il évolue dans le droit immobilier et plus particulièrement en droit locatif et en droit de la copropriété.

Il a écrit plusieurs articles dans le journal "Le Propriétaire" sur divers sujets traitant du droit locatif.
Il donne des conférences aux membres de l'Association des propriétaires du Québec sur des sujets actuels en droit locatif.

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