L'arbre de votre voisin endommage votre immeuble, quels sont vos droits?

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Divers

L'arbre de votre voisin endommage votre immeuble, quels sont vos droits?

Le propriétaire de l'arbre est responsable des dommages causés par son bien, notamment en vertu des articles 1465 et 1467 du Code civil du Québec (CcQ).

Il est donc dans votre droit de demander à votre voisin de vous dédommager pour les dégâts causés. En cas de refus de sa part, vous pouvez vous adresser à la Cour qui statuera sur les dommages en évaluant les circonstances. Le problème dont vous vous plaignez doit toutefois être réel et sérieux. En effet, les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage selon l'article 976 CcQ.

Au-delà de cela, la Loi prévoit certaines situations où le propriétaire de l'arbre peut être contraint d'agir. Notamment, si l'arbre menace de tomber sur le fonds voisin, il aura à le couper ou à le redresser pour éviter les dommages éventuels.

Également à titre d'exemple, si des parties de l'arbre empiètent sur votre terrain et que vous souhaitez que votre voisin les coupe, vous devrez prouver, s'il refuse de le faire suite à votre demande, qu'il y a un envahissement physique par les branches ou par les racines de l'arbre et que cet envahissement nuit sérieusement à votre propriété, en vertu de l'article 985 CcQ.

Surtout, ne vous faites pas justice vous-même.

Il est important que vous ne corrigiez pas vous-même la situation qui vous préoccupe en coupant les branches ou les racines de l'arbre du voisin qui empiètent sur votre propriété. En effet, il pourrait vous poursuivre à son tour si vous décidiez de le faire. D'ailleurs, la Cour pourrait vous condamner à payer des dommages à votre voisin pour avoir endommagé ou tué son bien.

Privilégiant les relations de voisinage cordiales, la première étape à tout conflit demeure d'exposer la situation à votre voisin.

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