Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

La requête pour permission d'en appeler d’une décision prononçant l’éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale a été rejetée par une décision de la Cour du Québec prononcée le 19 avril 2018.

En effet, dans l'affaire Ronald Chartier c. Gillles Chassé, le locataire introduit une requête pour permission d'en appeler d'une décision de la Régie du logement. Dans cette affaire, une décision de la Régie du logement prononçant la résiliation du bail de ce logement fut l’objet d’une requête pour permission d’en appeler devant la Cour du Québec.

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17 mai 2018

Martin A. Messier

Me Martin A. Messier a fait ses études au Collège Jean-de-Brébeuf avant de continuer ses études en droit à l'Université de Montréal. Il est membre du Barreau du Québec depuis 1992, et œuvre auprès des propriétaires de logements locatifs depuis 1993.

Il est entre autres président de l'Association des propriétaires du Québec, propriétaire d'une compagnie de gestion immobilière. Il est fréquemment invité comme conférencier dans le cadre de conférences et de séminaires juridiques et de gestion portant sur le louage immobilier.