La Régie du logement réaffirme son pouvoir de déclarer un locataire forclos de faire une rétractation
Rappel des faits
Récemment, des jugements du 10 octobre 2008 de la cour du Québec et du 3 septembre 2009 de la Cour supérieure concluaient que la Régie du logement n’avait pas le pouvoir de ...
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