Baillus vous explique les dernières modifications du Code Civil

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Mot de l'éditeur,

Source: Messier Soucy Avocats

Baillus vous explique les dernières modifications du Code Civil

Depuis le 29 Novembre 2011, les propriétaires doivent composer avec des changements dans les règles concernant certains cas de résiliation du bail de logement.

Voici donc ce que ces changements vont faire dans votre quotidien pour les délais de résiliation d’un bail en cours de bail.



D’autres modifications importantes ont été apportées :

• Les propriétaires ne pourront plus exiger les frais supplémentaires pour les services fournis (exemple : Buanderie, entretien ménager, repas, loisirs, distribution médicaments, soins infirmiers et transport), après que le locataire ait quitté son logement et ce, même pendant le délai de 2 mois.

• La définition de lieu d’hébergement a été simplifiée : quelque soit l’appellation, il doit y avoir des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle en raison de l’état de santé du locataire;

• Le bail sera résilié avant la fin du délai de 2 mois si pendant cette période, le logement est reloué par le propriétaire. Ex : Si reloué après un mois, ne peut réclamer qu’un seul mois de loyer.

• Ajout d’une condition pour l’aîné : il doit maintenant obtenir un certificat d’une personne autorisée attestant qu'il remplit les conditions nécessitant son admission.

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