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Le locataire ment au propriétaire, la Régie ordonne son expulsion

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

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Le locataire ment au propriétaire, la Régie ordonne son expulsion

Dans un cas récent, des propriétaires ont accepté la candidature de locataires sur la foi des informations qui leur avaient été remises. Ce n'est que quelque temps plus tard, aux suites de la vérification des références et de la signature du bail, qu'ils se sont rendus compte que les locataires leur avaient donné de fausses références. Les propriétaires, dans cette récente décision, ont demandé entre autres, l'annulation du bail pour cause de vice de consentement et la résiliation du bail.

ATTENTION À LA LOCATION DE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PRIVÉE : Pas toujours facile

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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ATTENTION À LA LOCATION DE CHAMBRE DANS VOTRE RÉSIDENCE PRIVÉE : Pas toujours facile

De nos jours, certains propriétaires ne manquent pas d’imagination afin de trouver une source de revenu supplémentaire. Vous êtes nombreux à louer des chambres dans votre propre maison, malheureusement, souvent, sans procéder à aucune modification ni vérification.

Cette situation qui peut sembler très simple pourrait tourner rapidement au cauchemar et plusieurs propriétaires ont déjà subi les déboires de cette situation.

Il faut éviter de conclure hâtivement que les comportements conflictuels entre les parties constituent du harcèlement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Il faut éviter de conclure hâtivement que les comportements conflictuels entre les parties constituent du harcèlement

Le locataire demande une diminution de loyer, une ordonnance d’exécution des obligations du locateur et des dommages moraux (10 000 $) et des dommages punitifs (5 000 $).

PREUVE DU LOCATAIRE

L’immeuble est constitué de trois (3) logements répartis sur trois étages, plus un logement au sous-sol. Le propriétaire occupe le logement situé immédiatement en dessous. Le plaignant occupe son logement depuis 21 ans. Il est père de quatre (4) enfants âgés entre 16 et 21 ans, dont trois d’entre eux demeurent toujours avec lui dans le logement. Il se plaint du bruit continuel de jour comme de nuit provenant du logement du propriétaire. Le locataire se plaint surtout que le propriétaire et les autres occupants du logement marchent avec leurs souliers et tirent des meubles sur le plancher parfois jusqu’aux petites heures de matin.

projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2/2)

Publié le par

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Encore une fois, tous les frais et les pertes de cet ajout seront assumés par les propriétaires. Nous considérons que c'est une perche tendue aux personnes qui voudront abuser du système judiciaire au même titre que le processus de rétractation de jugement qui a nécessité, il y a peu de temps, des modifications à la loi sur la Régie du logement pour en restreindre les effets. Le propriétaire en paiera encore le prix.

projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (1/2)

Publié le par Service des communications

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Les propriétaires ont des droits. C’est vrai. Nous avons maintenant une décision de la Régie du Logement. Le locataire a finalement quitté, il faut maintenant tenter de recouvrer les sommes perdues et cette opération est loin d’être évidente. Il faut évidemment retrouver notre ancien locataire et qu’il soit saisissable, ce qui n’arrive que trop peu. Encore des frais à l’horizon et certainement une fin qui risque d’être empreinte de frustration et de déception.