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La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba - locataire logement

La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba

Dans l'affaire Thivierge c. C.D.H.M Ltée[1>, la locataire demande au Tribunal de statuer sur la validité d’un avis de résiliation de bail qu’elle allègue avoir servi au locateur parce qu’elle ne pouvait plus continuer...

N'attendez pas!

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

N'attendez pas! -

N'attendez pas!

Trop souvent nos clients ont recours à notre service juridique lorsque la relation locataire/locateur s'est dégradée à un point tel que le propriétaire ne voit plus d'issue. Des nuits d'insomnie et combien d'altercations avant que ...

Transition entre le promoteur immobilier et le nouveau conseil d'administration

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

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Transition entre le promoteur immobilier et le nouveau conseil d'administration

Selon l'article 1104 du Code civil du Québec, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de celui où le promoteur d'une copropriété ne détient plus la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires,...

Des astuces pour réduire votre consommation d’essence

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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La flambée des prix du pétrole et les préoccupations environnementales amènent de plus en plus de conducteurs à vouloir réduire leur consommation d’essence. Mais comment faire?

L'APQ croit que le RCLALQ fait fausse route en demandant un code du logement.

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

L'APQ croit que le RCLALQ fait fausse route en demandant un code du logement. - logement

L'APQ croit que le RCLALQ fait fausse route en demandant un code du logement.

L'APQ estime qu'il n'y a pas besoin de mettre en place un code du logement. "Il y a déjà plusieurs dispositions en vigueur et plusieurs organismes qui s'occupent des problèmes de moisissures ou de vermines.