Projet de règlement visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Projet de règlement visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Mme Lise Thériault, a présenté le Projet de règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation.

Ce règlement vise à exiger une accessibilité minimale à l'intérieur des nouveaux logements. Ces habitations seront construites pour permettre à une personne ayant une incapacité d'accéder à certaines pièces de son logement et d'y circuler aisément, en plus de faciliter l'utilisation des installations sanitaires.

Faits saillants du projet de règlement

  • Le projet de règlement est innovant en offrant une flexibilité aux concepteurs et aux entrepreneurs, qui pourront choisir entre l'accessibilité minimale et l'adaptabilité.
  • Les frais additionnels sont évalués à 250 $ pour la construction d'un logement accessible et à 550 $ pour un logement adaptable.
  • Les exigences seront applicables aux logements situés à l'étage d'entrée ou desservis par un ascenseur de toute nouvelle habitation de plus de 2 étages et plus de 8 unités.
  • Le bassin d'occupants potentiels pouvant avoir accès aux nouveaux logements construits et y habiter sera élargi, ce qui représente une valeur ajoutée aux bâtiments.
  • Ce projet de règlement répond aux attentes exprimées lors des travaux menés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) et l'Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ), en collaboration avec le milieu de la construction et le milieu associatif représentant les intérêts des personnes handicapées et aînées.


Pour l'APQ, l'accessibilité aux logements est un atout pour les propriétaires qui souhaitent pouvoir héberger les personnes aînées qui auront besoin d'aide pour rester dans leur logement.

Ce projet de règlement est en consultation publique jusqu'au 7 avril 2018.
Vous pouvez le consulter au http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=1&file=67954.pdf

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