Section: Juridique

Usage non conforme de l'immeuble. Qui doit assumer la perte entre le vendeur et l'acheteur?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Usage non conforme de l'immeuble. Qui doit assumer la perte entre le vendeur et l'acheteur? -

Usage non conforme de l'immeuble. Qui doit assumer la perte entre le vendeur et l'acheteur?

Il a été discuté, dans un article précédent, des garanties du vendeur : la garantie de qualité (contre les vices-cachés) et la garantie du droit de propriété, qui contient entre autres, ce qu'on appelle les limitations de droit public qui échappent au droit commun de la propriété. On parle souvent alors de la réglementation qui ne s'applique qu'à certains immeubles, comme les règlements de zonage, ou de construction, par exemple.

Quel est le fardeau de preuve du locateur qui doit démontrer un préjudice sérieux suite à des retards fréquents dans le paiement du loyer?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Quel est le fardeau de preuve du locateur qui doit démontrer un préjudice sérieux suite à des retards fréquents dans le paiement du loyer? -

Quel est le fardeau de preuve du locateur qui doit démontrer un préjudice sérieux suite à des retards fréquents dans le paiement du loyer?

La locatrice réclame la résiliation du bail du locataire au motif que ce dernier retarde fréquemment le paiement de son loyer ce qui cause un préjudice sérieux à la locatrice. Le locatrice ne souhaite pas évincer le locataire et serait satisfaite par l’émission d’une ordonnance si le tribunal devait faire droit à sa demande de résiliation de bail.

COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT -

COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT

Selon plusieurs propriétaires, l’inquiétude des locataires face à une visite du logement ou des travaux est encore bien palpable et une réticence voir un refus marqué se fait sentir actuellement.

Malgré cela, les propriétaires d’immeubles à revenus ont le droit de le faire. En effet, le Gouvernement du Québec à confirmé dans un décret du 30 septembre 2020 (1020-2020) que les visites du logement pour la vente ou pour la relocation est encore possible et constitue une exception à la restriction sur la présence dans les résidences de personnes qui n’habite pas sur les lieux.

Se faire justice soi-même peut coûter cher

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Se faire justice soi-même peut coûter cher -

Se faire justice soi-même peut coûter cher

Dans certaines situations, on voit rouge et on ne raisonne plus correctement tellement on peut être fâché. Mais autant dans sa vie de tous les jours que dans des relations locateur-locataire, choisir la voie de se faire justice soi-même peut coûter cher, sans compter les conséquences judiciaires possibles.

C'est ce que rappelle un récent jugement du Tribunal administratif du logement du 2 octobre 2020, Poulin c. St-Laurent1. Dans ce dossier, la locataire demande des dommages-intérêts moraux et punitifs de 10 000$, car elle allègue des représailles du locateur à son égard, après qu’elle ait fait une plainte à la municipalité concernant l’état du logement, à savoir que le locateur a fait disparaître son chat.

UNE EXCEPTION À LA RÈGLE DU LOYER LE PLUS BAS PAYÉ EST CE POSSIBLE ???

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

UNE EXCEPTION À LA RÈGLE DU LOYER LE PLUS BAS PAYÉ EST CE POSSIBLE ??? -

UNE EXCEPTION À LA RÈGLE DU LOYER LE PLUS BAS PAYÉ EST CE POSSIBLE ???

Dans une décision de la Régie du logement rendue en janvier 2019 par Me Camille Champeval, celle-ci devait procéder à une demande du locataire en fixation de loyer basée sur le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire (1950 CCQ).

Par contre, le propriétaire prétend alors qu’une transaction intervenue entre les parties incluant la rénovation du logement limite la fixation de loyer et rend le recours inapplicable.