COVID-19: Communiqué de la Régie du logement du 14 mars 2020

Publié le par Service des communications

Source: Régie du logement

COVID-19: Communiqué de la Régie du logement du 14 mars 2020

Ainsi, seule l’audition des affaires suivantes est maintenue :

  • demandes de nature urgente, dont celles soulevant un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne;
  • demandes en recouvrement de loyer et en résiliation de bail pour retard de plus de trois semaines ou retard fréquent dans le paiement du loyer;
  • demandes en reprise de logements et en opposition à un avis d’éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d’affection du logement;
  • dossiers dont la date d’audition a été fixée sur procès-verbal à la suite d’un ajournement.

L’audition de toute autre demande est suspendue jusqu’au 27 mars prochain, inclusivement.

La Régie du logement vous invite à consulter l’état de traitement de votre dossier en utilisant les services en ligne de notre site Web, afin de savoir si l’audience à laquelle vous êtes convoqué est annulée.

Si votre audience est annulée, veuillez ne pas vous présenter à nos bureaux. Un nouvel avis d’audition vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Nous vous invitons à privilégier l’utilisation de nos services en ligne. Le site Web de la Régie du logement permet de déposer une demande au tribunal , de transmettre des documents en lien avec un dossier en cours ou encore de connaître l’état de traitement de ce dernier.

De manière exceptionnelle, toutes les procédures peuvent être déposées en ligne.

Le site Web de la Régie comporte également de l’information sur les droits et obligations résultant d’un bail de logement et vous permet de joindre le service de renseignements afin de poser une question en ligne.

Vous y retrouverez également les modèles d’avis et de formulaires qui sont disponibles à nos bureaux sans avoir à vous déplacer.

La Régie du logement est le tribunal qui a compétence exclusive au Québec dans le domaine du logement locatif.

Pour plus d'informations, consultez le site de la Régie du logement

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