La Fumée, le cannabis, la culture du cannabis et vos nouveaux locataires

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

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La Fumée, le cannabis, la culture du cannabis et vos nouveaux locataires

Lors de la location d’un logement, plusieurs propriétaires oublient de mettre en place une structure juridique qui interdit la fumée de cigarette, la fumée de cannabis et la culture du cannabis à l’intérieur du logement.

Rappelons nous le contexte; Le gouvernent du canada a décidé de légaliser le cannabis. Suite à cela le gouvernement du Québec a promulgué la loi sur l’encadrement du cannabis et dans ce contexte a permis aux propriétaires de logement résidentiel au Québec de modifier les baux en vigueur pour exclure la possibilité pour le locataire de fumer du cannabis à l’intérieur de son logement dans une période de temps bien précise qui est maintenant terminée. Il est néanmoins possible de le faire dans la période prévue par la loi si le locataire accepte la modification ou lors de la signature d'un bail avec un nouveau locataire.

À la fin de l’année 2019, une décision de la Cour Supérieure a invalidé une partie de la loi sur l’encadrement du cannabis qui interdit notamment au locataire de faire pousser jusqu’à 4 plans de cannabis à l’intérieur de son logement. Le gouvernement du Québec est allé en appel de cette décision. Ce dossier est toujours en cours et il est à prévoir qu’il ne se réglera pas avant que la Cour Suprême du Canada se prononce.

Il est important lorsqu’un propriétaire conclut un nouveau bail du logement, que toutes les règles soient précisées clairement. Comme vous pouvez le lire dans l’article de ce mois-ci de mon collègue Me Robert Soucy, vous pouvez également prévoir que votre locataire prenne une assurance.

Il s’agit d’un moment unique cette occasion où votre candidat à la location qui n’est pas encore locataire, où vous pouvez convenir avec lui de certains éléments qui vous seront impossibles ou très difficiles à modifier par la suite s’il n’est pas d’accord. Donc dès la signature du bail ou même dès la visite du logement, nous vous invitons à indiquer à votre locataire si tel est votre souhait que la fumée de cigarette et la fumée du cannabis sont interdites dans le logement, les balcons et autres espaces de l'immeuble ainsi que le terrain attenant à l'immeuble, de même si vous désirez que la culture du cannabis et même du cannabis légal soit également interdite.

Vous pouvez retrouver ces clauses dans les différents modèles qui sont disponibles pour les membres de L’Association des Propriétaires du Québec.

Afin d’éviter les visites inutiles et les malentendus et également de permettre de retracer clairement votre intention d’interdire les éléments ci-haut mentionnés, nous vous recommandons également de l’indiquer dans l’annonce du logement dès le départ.

Tout comme plusieurs propriétaires vont indiquer qu’ils procéderont à une enquête pour vérifier les habitudes de paiement et le respect des obligations d’une façon plus générale, ainsi que la capacité de payer de leurs locataires, cela évite bien des questionnements et des problèmes par la suite.

Vous pouvez également communiquer avec un des membres de notre équipe juridique pour des précisions sur la façon de le faire.

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