Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux

Les locataires se plaignent d’un autre locataire voisin qui fait des bruits dérangeants, répétitifs et quotidiens, ce qui nuit à leur jouissance paisible des lieux loués. Le couple troublant a emménagé dans le logement au-dessus des plaignants en mai 2014 avec leur enfant âgé de 2 1/2 ans. Les locataires font état des différents bruits qui troublent la jouissance paisible de leur logement, lesquels sont en lien avec le jeune enfant du couple, lequel crie, pleure la nuit, court d’un bout à l’autre du logement, saute à répétition, lance des objets ou les fait traîner par terre au point d’en faire trembler les luminaires. L’enfant a vieilli depuis son arrivée dans le logement en 2014, il est donc plus actif et plus bruyant.

Pour les plaignants, ses voisins avaient l’obligation de minimiser les impacts sur autrui du fait d’avoir un enfant. Ils se défendent d’être intolérants envers les familles, mais ils considèrent que le fait d’avoir un enfant n’excuse pas tous les bruits. Aussi, en raison de la négligence de la locatrice à agir pour faire cesser le trouble subi, ils ont justifié de réclamer des dommages moraux pour le stress subi, l’insomnie, l’anxiété, les migraines, la perte de revenus pour absence au travail et les symptômes de dépression. Les locataires troublants se défendent vigoureusement des allégations concernant l’éducation inadéquate de leur enfant. Des tapis mousses ont été placés dans le chambre et des feutres sous tous les meubles du logement. Non seulement leur enfant a un comportement normal pour son âge, mais il se couche vers 20h tous les soirs. La grand-mère témoigne qu’à son avis le comportement de son petit-fils est celui d’un enfant normal à cet âge.

Le droit applicable
Selon le Code civil du Québec1, celui qui veut faire valoir un droit doit faire la preuve des faits allégués dans sa demande de façon prépondérante. Si la preuve offerte n’est pas suffisamment convaincante ou encore si la preuve est contradictoire et que le Tribunal ne peut pas déterminer où se situe la vérité, la partie demanderesse perdra.

Les inconvénients du bon voisinage
L’article 976 C. c. Q. qui s’applique au bail résidentiel prévoit que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent naturellement, suivant les usages locaux. Conciliation d’intérêts contraires, tolérance, situation des lieux et usages seront donc les guides du juge pour apprécier la conduite du locataire fautif. Le niveau de tolérance peut varier d’un contexte à un autre. On tiendra compte des mœurs, du niveau général de tolérance du milieu social et aussi des caractéristiques inhérentes à l’usage pour lequel les lieux sont loués. Par exemple, une famille ayant des enfants fera plus de bruit qu’un couple sans enfant :
« Évidemment, en matière de bruit, le Tribunal ne peut fonder son appréciation sur des considérations subjectives et doit chercher à déterminer si la locataire plaignante vit une situation qui, par sa répétition, insistance et ampleur, constitue une atteinte grave, excessive ou déraisonnable justifiant la sanction réclamée. Cette analyse doit se fonder sur les critères objectifs et probants. Ce qui est incommodant pour certains peut ne pas l’être pour d’autres et, ainsi, le Tribunal est appelé à se prononcer uniquement sur une situation extraordinaire et inhabituelle. La preuve relève de la locataire. »2
La jurisprudence a déjà établi qu’il n’est nullement illégal, anormal ou déraisonnable pour de très jeunes enfants de pouvoir marcher, courir un peu et de s’adonner à leurs jeux préférés et que la cohabitation d’un immeuble à logements multiples où l’insonorisation est faible, voire inexistante, nécessite des concessions de part et d’autre :
« La locataire ne doit pas perdre de vue qu’elle ne peut aspirer à la même liberté d’action que si elle habitait une maison unifamiliale et elle doit doit, dans sa propre jouissance des lieux, tenir compte de celle de ses voisins. De sorte que tous les occupants voisins l’un de l’autre se doivent aussi d’accepter les inconvénients inhérents à ce type de logis, lorsqu’ils ne sont pas excessifs, ce qui est vraisemblablement le cas en l’instance, du moins pour les bruits engendrés par les enfants des locataires voisins. » 3
En l’instance, le Tribunal estime que le bruit reproché au couple avec le jeune enfant n’était pas déraisonnable. Le Tribunal ne doute pas de la sincérité du locataire lorsqu’il affirme avoir été incommodé par des bruits en provenance du logement au-dessus. Bien qu’il a été démontré que le jeune enfant pouvait courir, sauter, jouer, se réveiller pendant la nuit en pleurant, le Tribunal estime que ces bruits entrent dans la catégorie des inconvénients normaux de voisinage devant être tolérés.4 La demande des locataires plaignants a été rejetée.

Les bruits excessifs
La jurisprudence du Tribunal, ne retient pas comme étant anormaux ou excessifs les conversations, les pleurs d’un enfant, les pas de talon dans un logement, les rires, les bruits de vaisselle, le mouvement des chaises, les chants, à moins d’un comportement excessif :
« Bien que les locataires aient un horaire de travail particulier et qu’ils veulent un milieu de vie tranquille, le Tribunal constate qu’ils ont une faible tolérance aux dérangements sonores qui sont en partie normaux dans un immeuble locatif qui de surcroît, a été construit il y a plusieurs années. Rappelons que l’appréciation du caractère excessif des inconvénients devrait se faire de façon objective, sans tenir compte des particularités des locataires. »5
Pour obtenir gain de cause, le locataire plaignant devra démontrer par prépondérance de preuve que les bruits dont il se plaint sont excessifs, déraisonnables et anormaux considérant la situation et l’usage des lieux. Les bruits doivent dépasser la norme objective des inconvénients du bon voisinage.

1. Les articles 2803, 2804, 2845 du Code civil du Québec.
2. Delisca c. Office municipale d’habitation de Montréal, 2017 QCRDL 1640.
3. François c. Kokkalakis, 2012 QCRDL 17884 par. 45
4. Robert c. Bédard 2018 QCRDL 10140.
5. Côté c. Patola 2019 QCRDL 27389

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