Sujet: Juridique

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble -

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

Fin janvier 2021, le Tribunal administratif du logement (TAL) de Granby* a permis la résiliation de bail demandée par l’Office municipal d’habitation Haute-Yamaska-Rouville (OMHHYR).

La locataire en question qui habite l'immeuble depuis 2017 se comporte de façon inappropriée avec ses voisins, les agresse, les prend en photo sans leur consentement,...

Chauffage : prudence en saison froide

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Chauffage : prudence en saison froide -

Chauffage : prudence en saison froide

Le maintien d'une température adéquate dans un logement est essentielle; au-delà du confort, elle peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. D'une part, le locateur a l'obligation de fournir les équipements appropriés et en bon état de fonctionnement pour chauffer, et d'autre part, la responsabilité de maintenir une température adéquate incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement. Bien que la température exacte de ce qui est « adéquat» ne soit pas toujours clairement inscrite dans la loi, plusieurs réglementations municipales mettent des balises. Ce maintien d'une température adéquate n'est pas seulement pour le confort des occupants, mais aussi pour la protection de l'immeuble.

Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires

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Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires -

Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires

Un récent article décrivait une situation de non-paiement de loyer qui perdure. Mais cette histoire rappelle aussi l'important des enquêtes de prélocation.

Le couple a loué à un monsieur qui suite a son emménagement en novembre 2020 n'a payé aucun loyer.
Le couple a fait confiance à ce locataire mais désormais ils doivent attendre une nouvelle décision du Tribunal administratif du logement (TAL) car le locataire a fait appel de la décision de non-paiement et expulsion.

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

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Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur? -

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

La période de location 2021 commence et la vérification de vos potentiels locataires deviendra une priorité. Que ce soit pour un étudiant qui cherche son premier logement ou une personne qui vit des difficultés financières, il s'avère qu'un locataire ait besoin d'avoir une caution pour signer un bail.

La personne qui se propose pour être caution ou endosseur devrait aussi être vérifiée sur sa solvabilité (enquête de crédit). Le propriétaire doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne paie pas.

Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité! -

Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité!

Chaque année, des propriétaires se buttent à des refus de modifications. Lorsque cela arrive, le locateur a 1 mois à partir du refus du locataire pour ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement pour demander de fixer le loyer ou se prononcer sur toute autre modification du bail. Parfois malheureusement, les modifications/augmentations seront refusées pour le non-respect de certaines formalités de l'avis. Voici certaines erreurs qu'on voit fréquemment