Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

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Sujet(s): Juridique

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

Fin janvier 2021, le Tribunal administratif du logement (TAL) de Granby* a permis la résiliation de bail demandée par l’Office municipal d’habitation Haute-Yamaska-Rouville (OMHHYR).

La locataire en question qui habite l'immeuble depuis 2017 se comporte de façon inappropriée avec ses voisins, les agresse, les prend en photo sans leur consentement,...

3] Le locateur allègue au soutien de sa demande que plusieurs locataires se plaignent des problèmes de comportement et de manque de civisme de la locataire envers eux. Le locateur ajoute que les autres locataires se plaignent de l’agressivité (paroles et gestes), provocation, intimidation, contrôle, colère, insultes, dénigrement et harcèlement (paroles et gestes) de la part de la locataire.
4 Le locateur reproche à la locataire d’imposer sa propre loi à son voisinage, et de photographier ses voisins à leur insu ou sans leur consentement.
5 La représentante du locateur a témoigné à l’effet qu’elle a reçu 14 plaintes des autres locataires de l’immeuble depuis le 17 juillet 2019 concernant le comportement de la locataire. Plus précisément, les plaintes concernaient le comportement agressif, intimidant et insultant de la locataire et que de plus, elle prend des photos de ses voisins.

Deux locataires sont venus témoigner du comportement de Mme Gariépy.
Une d'elle a même été poussée à terre par la défenderesse.
Et l'autre locataire a déclaré « La locataire menace de la battre et finalement l’attrape à la gorge au même moment que le transport adapté arrive sur les lieux. La locataire lui dit alors qu’elle va la suivre un soir pour la battre de façon qu’elle s’en souvienne jusqu’à sa mort. »

Ce jugement met en avant l'article 1860 du Code civil du Québec :
« 1860. Le locataire est tenu de se conduire de manière à ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires.
Il est tenu, envers le locateur et les autres locataires, de réparer le préjudice qui peut résulter de la violation de cette obligation, que cette violation soit due à son fait ou au fait des personnes auxquelles il permet l'usage du bien ou l'accès à celui-ci.
Le locateur peut, au cas de violation de cette obligation, demander la résiliation du bail. »

Le tribunal a accueilli la demande du locateur et résilié le bail entre les parties.

Si un de vos locataires présente des signes de troubles de comportements ou que vos locataires vous signalent des comportements inappropriés, nous vous conseillons de contacter le service juridique pour vous aider à gérer ces situations.

  • Office d'habitation Haute-Yamaska-Rouville c. Gariépy 2021 QCTAL 2396

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