Projet de loi pour interdire les augmentations de loyer

Publié le par Martin A Messier

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Projet de loi pour interdire les augmentations de loyer

Le 10 février dernier à la demande de Andrés Fontecilla, Député de Laurier-Dorion, Québec Solidaire, le projet de loi portant le numéro 696, Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec.

Par ce projet de loi, on vise à interdire les hausses de loyer en raison de la pandémie qui sévit actuellement partout dans le monde.

Il est décourageant de voir que notre gouvernement, plutôt que d'aider les propriétaires d'immeubles locatifs et de s'attarder à mieux comprendre leur situation, prenne du temps pour réfléchir sur un projet de loi aussi inopportun et inconvenant.

C'est très mal connaître le système de fixation du loyer en vigueur au Québec que de prétendre que les locataires peuvent être victime d’une hausse abusive de leurs propriétaires. En effet, le propriétaire doit faire parvenir un avis de modification du bail dans un délai prescrit par la loi. Dans cet avis, le propriétaire doit annoncer aux locataires le délai qu’il a pour répondre à l’avis. Le locataire qui refuse la modification n’a rien d'autres à faire. Le propriétaire lui par contre doit introduire une demande devant le tribunal administratif de logement (TAL) pour fixer le coût du loyer. Lors de l'audience, qui sera tenue pour évaluer cette détermination du prix du loyer, on prendre un compte des facteurs prévus par le règlement sur les critères de fixation du loyer appliqué par le tribunal administratif du logement (TAL). Ce règlement applique des mesures qui sont désuètes et qui ne permettent qu’un ajustement très faible voire extrêmement faible du loyer de locataire. Les mesures des différents taux s'effectuent de façon statistique et ne tiennent pas compte, sauf pour de rares exceptions de la dépense réelle du propriétaire. Elles ne tiennent pas en compte le marché, ni les difficultés qu’un propriétaire peut rencontrer dans la gestion de son immeuble. Elles sont purement mathématiques.

Hier encore, une propriétaire m'a contacté pour me faire part du fait que les loyers étaient beaucoup plus bas que le marché et que ce dont elle avait besoin pour bien entretenir son immeuble.
La réponse est toujours la même : à moins d’une négociation à l'amiable avec votre locataire, vous devrez vous plier et vous limiter aux augmentations qui sont fixés par le tribunal administratif du logement (TAL) en application de la loi. Le tribunal n'a pas, à moins de rares exceptions, la capacité de prononcer une hausse de loyer supérieure à celle qui serait calculée. En ce moment nous n'avons pas d'autres choix que d'effectuer le calcul de la modification admissible.

Cette année, plusieurs propriétaires, une fois la grille de calcul remplie, verront leur loyer diminuer. En effet, les dépenses reliées à l’énergie amènent des fluctuations à la baisse puisque les coûts des énergies, de façon statistique, ont diminué en 2020 par rapport à ce qu’ils étaient en 2019.

Quand je parle de statistiques, je dois vous expliquer que la méthode compare chacun des mois de l'année de 2020 sur chacun des mois de l'année 2019; cette façon de faire ne permet pas de tenir en compte les chiffres payés par le propriétaire durant la période où les énergies sont requises soit durant les mois de température plus froide.

C'est donc avec un soupir de découragement que les propriétaires du Québec accueilleront le fait que leur gouvernement étudiera un projet de loi qui ne tient pas compte de la situation, ni la méthode utilisée par le tribunal administratif du logement (TAL) en application de la loi. Pas plus que du fait que durant la pandémie, les propriétaires font face à des difficultés importantes pour plusieurs affectant le revenu, leur capacité de financer l'immeuble, la rareté de la main d'œuvre et une hausse fulgurante du coût des matériaux et de cette même main d’œuvre.
Nous avons déjà indiqué notre intention de participer aux discussions relatives à ce projet de loi et nous espérons que nos élus comprendront, dans cette situation de pandémie, que les efforts devraient plutôt se consacrer à stimuler l'économie et à aider les propriétaires.

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