On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur

Les articles 66.34 (1) et (2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité stipulent que :

  1. Il est interdit de résilier ou de modifier un contrat — notamment de garantie — conclu avec un débiteur consommateur ou de se prévaloir d’une clause de déchéance du terme figurant dans un tel contrat, au seul motif qu’il est insolvable ou qu’une proposition de consommateur a été déposée à son égard, et ce jusqu’à ce que la proposition soit retirée, rejetée par les créanciers ou le tribunal ou annulée ou réputée telle.

  2. Lorsque le contrat visé au paragraphe (1) est un bail, l’interdiction prévue à ce paragraphe vaut également, avec les mêmes modalités, dans le cas où le débiteur consommateur n’a pas payé son loyer à l’égard d’une période antérieure au dépôt de la proposition.

Dans l'affaire Larivière c. Pomerleau1, le locataire, Stéphane Pomerleau, a fait une proposition de consommateur en date du 25 août 1999 en vertu de l'article 66.13 de Loi sur la faillite et l'insolvabilité . Le locataire a déclaré dans son bilan de consommation qu'il devait 950.00 $ de loyer au locateur, soit 250.00$ pour les mois de juin, juillet et août 1999. Le Tribunal est d'avis qu'il ne peut résilier le bail pour les loyers dus antérieurs à la proposition de consommateur.

Par contre, en l'espèce, le locataire devait toujours les loyers de septembre, octobre et novembre 1999, (non inclus et survenus après sa proposition de consommateur), pour un montant de 1050.00$.

Or, le Tribunal a ordonné l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement en plus de comdamner le locataire à payer au locateur la somme de 1050.00$ avec les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, plus les frais judiciaires au montant de 52.00$.

Par conséquent, il est important de souligner qu'en cas de dépôt d'une proposition de consommateur, il est interdit de résilier un bail au seul motif que la personne est insolvable, n'a pas payé son loyer à l'égard d'une période antérieure au dépôt de la proposition.

1Larivière c. Pomerleau, (2000) J.L. 16 et 17

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