Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements

Vrai ou faux ?


1. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un préavis de 24 heures au locataire afin d'accéder au logement pour le faire visiter en vue de la relocation.

2. Je dois absolument être présent dans le logement lorsqu’un sous-traitant y effectue des travaux.

3. Même en situation d’urgence je dois aviser le locataire et obtenir sa permission pour entrer faire des travaux dans son logement.

4. Le locataire peut, dans le bail, renoncer au bénéfice de recevoir un préavis du propriétaire avant la visite du logement ou pour y faire des travaux.

5. Je peux entrer dans le logement en tout temps sans préavis pour faire inspecter le logement en vue d’une vente.

6. Si le locataire est absent au moment de la visite prévue je ne peux entrer dans le logement sans autorisation écrite de le faire.

7. Le propriétaire doit obtenir une ordonnance de la Régie du logement en cas de refus du locataire.

8. Il pourrait y avoir des conséquences criminelles si le propriétaire entre sans permission dans le logement.

Réponse de Me Reed :

1. Vrai, le Code civil du Québec ne prévoit pas de délai dans cette circonstance. Néanmoins, il est toujours préférable d’aviser le locataire le plus tôt possible pour s’assurer de sa présence et/ou de sa collaboration.

2. Vrai, d’une part, le locataire peut refuser l’accès au sous-traitant si vous n’êtes pas présent (1932 2ème alinéa du Code civil) et d’autre part votre présence est nécessaire pour s’assurer de la qualité des travaux, pour éviter des conflits ou des vols ou même éviter que le locataire demande des travaux non autorisés.

3. Faux, en cas d’urgence majeure impliquant la sécurité de l’immeuble ou des occupants et/ou pour éviter des dommages majeurs, le propriétaire pourrait entrer sans avis ni présence du locataire pour régler le problème. Nous suggérons la présence d’au moins un témoin. La police ou les pompiers pourraient même intervenir en cas de refus du locataire de donner accès dans ces cas précis. (Voir article 1932 et 1933 du Code civil).


4. Faux, même avec le consentement du locataire, la loi (à l'article 1893 du Code civil du Québec) interdit aux parties d'écrire une telle clause dans le bail puisque contraire aux exigences de la loi.

5. Faux, sauf en cas d’urgence, vous devez obtenir le consentement du locataire pour accéder au logement pour quelque raison que ce soit. En cas, de refus, le propriétaire doit demander une ordonnance à la Régie du logement.

6. Vrai.

7. Vrai, encore là si le locataire vous refuse l’accès après l’ordonnance, vous ne pouvez malheureusement forcer l’entrée. L’ordonnance d’accès demande au locataire de faire quelque chose mais n’autorise pas le propriétaire à entrer de force de quelque manière que ce soit. Ce refus obligera le propriétaire à demander à la Régie du logement la résiliation du bail pour non respect d’une ordonnance.

8. Vrai, le locataire pourrait accuser le propriétaire d’introduction par infraction, de vol ou bien de l’infraction moins connue sous le vocable « prise de possession par la force (article 72 du Code criminel )».

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