Décision sur le cautionnement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Décision sur le cautionnement

Décision du 21 juillet 2011, Blouin c. Chaabane et Melliti (caution).

 

En l’espèce, le bail signé entre les trois parties ne prévoyait pas une responsabilité solidaire du locataire et de la caution envers le locateur, il est également démontré que le document portant la mention « conjointement et solidairement responsables » n’a pas été signé par la caution, aussi le tribunal n’a pas conclu à un engagement solidaire de la caution envers le locateur.

De ce constat, le tribunal a juste prononcé la condamnation du locataire à payer au locateur les loyers en souffrance, s’en tenant à une condamnation à défaut de la caution.

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