Section: Juridique
Les punaises de lit, un fléau difficile à contrer
Publié le par
Me Robert Soucy
Les punaises de lit, un fléau difficile à contrer
Un locataire se plaint d’avoir des punaises de lit dans son logement. Il poursuit le propriétaire en responsabilité civile. Autrement dit, il prétend que le propriétaire est ...
On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur
Les articles 66.34 (1) et (2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité stipulent ...
Certains locataires abusent du droit de demander des rétractations devant la Régie du logement pour retarder une éviction de leur logement
Publié le par
Martin A. Messier
Certains locataires abusent du droit de demander des rétractations devant la Régie du logement pour retarder une éviction de leur logement
Des propriétaires doivent faire face à une problématique particulière relativement à une rétractation introduite par un locataire suite à une décision rendue par ...
Même si deux demandes ne sont pas identiques, il peut y avoir chose jugée entre elles
Publié le par
Me Robert Soucy
Même si deux demandes ne sont pas identiques, il peut y avoir chose jugée entre elles
La locataire réclame la résiliation de bail, une diminution de loyer et des dommages- intérêts de 10 045 $ pour trouble et inconvénients, le tout en date du 25 juillet 2007. Précédemment, le ...
Le dépôt volontaire
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Le dépôt volontaire
Les articles 652 à 659.0.1 du Code de procédure civile du Québec traitent spécifiquement du dépôt volontaire. Qu'est-ce que le ...
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