Section: Juridique
Décision sur le cautionnement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Décision sur le cautionnement
En l’espèce, le bail signé entre les trois parties ne prévoyait pas une responsabilité solidaire du locataire et de la caution envers le locateur, il est également démontré que
Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements
Il n’est pas nécessaire d’envoyer un préavis de 24 heures au locataire afin d'accéder au logement pour le faire visiter en vue de la relocation. Vrai ou faux?
Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires
Les parties sont liées par le bail du logement du 1er juillet jusqu’au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 450 $. L'immeuble abritant les lieux loués comporte cinq unités d'habitation réparties sur trois niveaux. Le logement concerné de deux pièces et demie est situé à l'étage inférieur ...
Décision sur le cautionnement : Régie du logement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Décision sur le cautionnement : Régie du logement
Toutefois, l’article 2362 du Code civil du Québec indique « le cautionnement consenti en vue de couvrir des dettes futures ou indéterminées, ou encore pour une période indéterminée comporte après trois ans et tant que la dette n’est pas exigible,
La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence
Publié le par
Me Robert Soucy
La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence
Ce type d’institution est défini à l’article 83 de la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.Q. 1991 c.42) : « 83. La mission d’un centre d’hébergement et de soin de longue durée est d’offrir de façon temporaire ou permanente...
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