Le logement comme résidence familiale

Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Sujet(s): Mot de l'éditeur,

Source: Messier Soucy Avocats

Le logement comme résidence familiale
De façon générale, le conjoint marié ou uni civilement ne peut faire ce qu’il veut de la résidence servant à la famille sans le consentement de l’autre conjoint, peu importe qui en est propriétaire entre les deux époux.

La résidence familiale est celle où les membres de la famille exercent leurs principales activités et peut aussi faire l’objet d’une location, donc nul besoin d’en être propriétaire. Il faut toutefois, pour être protégé, aviser le propriétaire du logement qu’il s’agit de la résidence utilisée pour la famille, en vertu de l’article 403 du Code civil du Québec.

Cet avis protège la famille, du fait qu’un seul des deux conjoints ne peut, sans le consentement écrit de l’autre, sous-louer, céder, ni résilier le bail, à la condition que le propriétaire de l’immeuble ait été averti de la fonction de résidence familiale. Un tel avis se trouve notamment au bail de la Régie du logement à la section I, mais il peut également être donné en tout temps avant la sous-location, cession ou résiliation, par l’un ou l’autre des conjoints.

Celui qui n’a pas donné son consentement peut donc demander la nullité de l’acte passé, à moins qu’il ne l’approuve. En plus, il pourrait demander des dommages-intérêts du conjoint ou de toute autre personne qui lui a causé préjudice.

Le fait d’avoir déclaré comme résidence familiale un logement constitue une protection dans certains cas, mais ne donne pas de droit en tant que locataire au conjoint qui n’est pas au bail, il n’a donc pas de lien de droit avec le propriétaire selon le jugement Normand c. Kiang (2011 QCRDL 40425).

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