Indexation annuelle des frais exigibles

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Immobilier,

Source: RDL

Indexation annuelle des frais exigibles
À la Régie du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l’article 2 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement. En 2012, le taux de variation calculé selon la méthode prévue par le règlement s’élève à 2,4 %.

Par conséquent, depuis le 1er novembre 2012, les frais exigibles par la Régie du logement sont les suivants, après arrondissement au dollar le plus près.

Pour toute information complémentaire, on peut visiter le site Web de la Régie du logement au http://www.rdl.gouv.qc.ca.

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