Section: Juridique
La Régie du logement a toujours de la difficulté à diminuer ses délais
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
La Régie du logement a toujours de la difficulté à diminuer ses délais
Constatation faite en lisant le rapport annuel de la Régie du logement (2007-2008), on est à même de constater que le tribunal ne réussit pas à atteindre ses cibles pour les ...
Koretski c. Fowler - Un jugement de la Cour du Québec qui fait jurisprudence en faveur des propriétaires
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Koretski c. Fowler - Un jugement de la Cour du Québec qui fait jurisprudence en faveur des propriétaires
Le 18 avril 2008, la Cour du Québec, saisie d'un appel d'une décision rendue le 4 juillet 20071 par la Régie du logement, a reconnu le droit d'une propriétaire d'interdire à sa ...
La signification par huissier de l'avis d'augmentation du loyer peut annuler l'augmentation de loyer
Publié le par
Me Robert Soucy
La signification par huissier de l'avis d'augmentation du loyer peut annuler l'augmentation de loyer
La loi permet au huissier de signifier un avis d’augmentation du loyer à un locataire en main propre ou à une personne physique. Dans un tel cas, le locataire ne peut pas ...
Un locataire peut-il céder son bail à sa conjointe, si le bail a déjà été résilié par lui ?
Publié le par
Me Robert Soucy
Un locataire peut-il céder son bail à sa conjointe, si le bail a déjà été résilié par lui ?
Une propriétaire a déposé à la Régie du logement le 2 juillet 2004 une demande d’expulsion des locataires. Au soutien de sa demande, elle allègue que le locataire a donné son ...
Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement
Mme Sandra Ann Fowler ne pourra plus fumer dans son logement. La Cour du Québec a renversé une décision de la Régie du logement, donnant maintenant raison à la propriétaire ...
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