Section: Juridique

La Régie du logement annule une entente entre propriétaire et locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Régie du logement annule une entente entre propriétaire et locataire -

La Régie du logement annule une entente entre propriétaire et locataire

Le locataire demande l’annulation d’une entente intervenue entre lui et la locatrice dans laquelle il s’engageait à quitter les lieux le 30 juin 2019. Le locataire prétend avoir été forcé de signer et il ajoute qu’il a des difficultés de concentration et des problèmes mentaux.
La locatrice allègue que le locataire peut rester seul dans son logement et qu’elle a conclu une entente avec le locataire qui était suffisamment concentré pour signaler une erreur cléricale. Elle soutient que le locataire a attendu trois (3) mois avant d’introduire son recours en annulation.

Le port du masque dans les immeubles d'habitation

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Le port du masque dans les immeubles d'habitation -

Le port du masque dans les immeubles d'habitation

Pour les immeubles d'habitation, une note est indiquée au dernier paragraphe pour préciser que les immeubles d'habitation ne sont pas soumis : Le port du masque ou du couvre-visage est également obligatoire pour accéder à un hall d’entrée, une aire d’accueil ou un ascenseur d’un immeuble autre qu’un immeuble d’habitation ou pour y circuler.

Une notification d'une demande par courriel est-elle acceptée par la régie du logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une notification d'une demande par courriel est-elle acceptée par la régie du logement? -

Une notification d'une demande par courriel est-elle acceptée par la régie du logement?

Le locateur demande la résiliation du bail pour non-paiement de loyer, le recouvrement du loyer impayé et il invoque aussi les retards fréquents dans le paiement du loyer qui lui causent un préjudice sérieux. La locataire est absente à l'audience et le locateur allègue avoir signifié la demande à la locataire par courrier électronique.

Technologie et logements - Partie 2

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Technologie et logements - Partie 2 -

Technologie et logements - Partie 2

(2) Paiement du loyer par moyen technologique : où en sommes nous?

Paiement par virement « Interac », virement de compte à compte et retrait automatique préautorisé, quelle méthode préconiser.

A.Des 3 modes de paiement, le cas du virement par l'entremise de la compagnie «Interac» ou autres, vous pouvez recevoir le paiement qui se fait via votre courriel. L'avantage de ce moyen est que vous pouvez décider de refuser le paiement dans le but de vous protéger en cas de litige par exemple, en cas d'éviction imminente du locataire. Vous pouvez aussi refuser un paiement si le montant est inférieur ou erroné, notamment si le locataire s'est fait justice lui-même en exécutant des travaux sans droit et retirant d'autant le montant sur son loyer. Avec ce moyen, aucune information bancaire n'est fournie au locataire outre votre courriel.

Technologie et logements - Partie1

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Technologie et logements - Partie1 -

Technologie et logements - Partie1

(1) Voiture électrique : ne pas se faire surprendre

La vague de popularité des voitures électriques bat son plein au Québec et met en lumière une nouvelle problématique dans les immeubles locatifs : de l'utilisation de l'électricité commune de l'immeuble sans autorisation pour recharger la voiture à l'encombrement des longues extensions traversant le stationnement, les propriétaires sont souvent pris au dépourvu avec cette nouvelle réalité.