Quels sont les critères pour déterminer si du bruit excessif provient d'un logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Quels sont les critères pour déterminer si du bruit excessif provient d'un logement

Le code civil du Québec établit les règles régissant le bon voisinage. L'article 976 du code civil énonce que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent.

Le propriétaire, pour réussir à évincer un locataire, doit prouver que le locataire, ou une personne à qui il donne accès à son logement, a eu au cours d'une certaine période des comportements et des attitudes qui par leur répétition et insistance agacent, excèdent ou importunent gravement les autres locataires du même immeuble.

Les inconvénients anormaux

On relève parfois l'affirmation que le trouble causé au locataire voisin doit être anormal. L'expression demeure vague. Conciliation d'intérêts contraires, tolérance, situation des lieux et usage seront les guides du juge pour apprécier la conduite du locataire prétendument fautif. Donc, le niveau critique d'un trouble de voisinage peut varier d'un contexte à un autre.

On tiendra compte des mœurs, du niveau général de tolérance du milieu social ainsi que les caractéristiques inhérentes à l'usage pour lequel les lieux ont été loués, par exemple une famille ayant des enfants fait normalement plus de bruit qu'un couple sans enfant. Le trouble doit être persistant. Dans l'esprit des tribunaux, un fait isolé ne peut pas constituer des inconvénients anormaux.

Les facteurs subjectifs et personnels

La Régie du logement ne peut fonder son jugement sur des facteurs subjectifs et personnels parce que le seuil de tolérance aux bruits peut varier d'une personne à une autre selon les circonstances de leur vie. Ce qui est incommodant pour certains peut ne pas l'être pour d'autres. La Régie doit fonder sa décision sur des critères objectifs et probants établis par la jurisprudence et la doctrine.

Selon la jurisprudence généralement reconnue, il n'est nullement illégal, anormal ou déraisonnable pour de très jeunes enfants de pouvoir marcher, courir un peu et s'adonner à leur jeu préféré.

Les heures acceptables pour le bruit sont celles établies par une société qui vit en interactivité et non celles d'une individualité.

Le respect et la bonne foi dans l'exercice de ses droits s'avèrent alors pertinents. Chaque occupant d'un logement voisin devra moduler ses comportements pour tenir compte de la situation et de l'usage des lieux.

Il est à noter que la cohabitation d'un immeuble à logements multiples où l'insonorisation est faible, voire inexistante, nécessite des concessions de part et d'autre.
Le locataire d'un immeuble à logements multiples ne doit pas perdre de vue qu'il ne peut pas aspirer à la même liberté d'action que s'il habitait une maison unifamiliale et il doit, dans sa propre jouissance des lieux, tenir compte de ses voisins.

De même que tous les voisins l'un et l'autre se doivent aussi d'accepter les inconvénients inhérents à ce type de logement lorsqu'ils ne sont pas excessifs.

Conclusion

Pour réussir dans son recours en diminution de loyer, le locataire doit démontrer de façon prépondérante que l'intensité et la constance des bruits sont excessives. Le locataire doit prouver que le comportement du locataire fautif est déraisonnable et que le bruit est excessif, anormal, au-delà des inconvénients du bon voisinage. Ces bruits excessifs doivent être persistants et non pas isolés. Il doit prouver qu'au cours d'une certaine période, des comportements et des attitudes qui par insistance et répétitions agacent, excèdent ou importunent gravement les autres locataires du même immeuble, troublant ainsi la jouissance normale des lieux.

2 Réponse à “Quels sont les critères pour déterminer si du bruit excessif provient d'un logement”

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suzanne fortin

Auriez-vous la bonté de me fournir les critères pour déterminer si du bruit excessif provient d'un logement, s'il vous plaît? J'apprécierais grandement recevoir une réponse de votre part. Merci. Suzanne Fortin

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