Nouvelles procédures pour les causes de non-paiement de loyer

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Source: Régie du logement

Nouvelles procédures pour les causes de non-paiement de loyer

Suite à l'annonce de M. Moreau le 10 octobre dont vous pouvez trouver la réaction de l'APQ au http://www.apq.org/r%C3%A9duction-des-d%C3%A9lais-%C3%A0-la-r%C3%A9gie-du-logement--lapq-constate-que-le-gouvernement-veut-agir.aspx les nouvelles mesures entrent en place le 1e novembre 2014 pour Longueuil et Laval.

 

Depuis le 2 octobre 2014, les audiences pour les demandes de non-paiement de loyer déposées sur l’île de Montréal sont tenues au Village Olympique. Les demandes déposées à compter du 1er novembre aux bureaux de Laval et Longueuil seront également entendues au Village Olympique. Il s’agit d’une mesure permanente.

Cette nouvelle procédure ne concerne que les demandes de recouvrement de loyer et de résiliation de bail pour non-paiement de loyer (recours 1971TS et 1863R apparaissant sur le formulaire de demande et sur les avis d’audition).

Il faut noter que les demandes continueront d’être reçues dans les différents bureaux touchés par cette mesure.

Les dossiers non contestés (absence d’une des parties) seront entendus par des greffiers spéciaux. Les demandes contestées (présence des deux parties) seront entendues par un régisseur, comme cela se faisait auparavant.

L’objectif de cette mesure est d’augmenter le nombre de causes civiles traitées par des régisseurs, seuls à détenir le pouvoir d’entendre ce type de causes. Cela aura pour effet de réduire les délais d’attente pour les catégories de causes civiles urgentes, prioritaires et générales.

En effet, environ 75 % des causes de non-paiement de loyer sont non contestées. En faisant entendre ce type de causes par des greffiers spéciaux, cela libère du temps pour des régisseurs qui peuvent ainsi se consacrer davantage aux causes civiles. À terme, on estime qu’environ 2300 causes civiles de plus par année pourront ainsi être entendues.

Pourquoi au Village Olympique? C’est le seul bureau de la Régie du logement qui compte suffisamment de greffiers spéciaux, de régisseurs et de salles d’audience pour mettre en application cette nouvelle façon de faire. Il est à noter que le bureau du Village Olympique est facilement accessible en transport en commun et offre des espaces de stationnement.

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Romaric test

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