Indexation annuelle des frais exigibles

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Source: Régie du logement

Indexation annuelle des frais exigibles

À la Régie du logement, des frais sont exigibles pour la production de certains actes de procédures. Ces frais sont indexés annuellement conformément à l'article 2 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

En 2015, le taux de variation calculé selon la méthode prévue par le règlement s'élève à 1,5 %.

Par conséquent, à compter du 1er novembre 2015, les frais exigibles par la Régie du logement sont les suivants, après arrondissement au dollar le plus près.

Actes de procédures

Frais depuis le 1er novembre 2014

Frais à compter du 1er novembre 2015

  • Remise au rôle d'une cause rayée
  • Requête en réouverture d'audience

35 $

36 $

  • Demande afin de statuer sur une modification du bail
  • Demande en fixation, révision ou réduction de loyer, en contestation du réajustement ou du rétablissement du loyer
  • Demande en révision d'une décision du tribunal
  • Demande comportant une diminution de loyer

Loyer de

350 $ ou moins

44 $

45 $

Si le loyer excède 350 $ mais ne dépasse pas 600 $

55 $

56 $

Lorsque le loyer excède 600 $

72 $

73 $

  • Demande autre que celles mentionnées précédemment

72 $

73 $

  • Demande d'autorisation de convertir un immeuble en copropriété divise par logement

176 $

179 $

 

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