Propriétaires d’immeubles comprenant au moins un logement locatif : un nouveau relevé à produire

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Source: Revenu Québec

À compter de janvier 2016, toute personne ou entreprise propriétaire d’un immeuble comprenant au moins un logement locatif aura l’obligation de fournir un relevé 31, Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31), à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d’un logement au 31 décembre 2015.

Pour plus de renseignements, consultez le Guide du relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement (RL-31.G), accessible dans le site Internet de Revenu Québec.

Vous pouvez aussi communiquer avec Revenu Québec en composant le 418  266-1016 si vous êtes de la région de Québec, le 514 940-1481 si vous êtes de la région de Montréal ou le numéro sans frais 1 855 291-6467 si vous habitez une autre région.

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