Section: Réglementation
Le paiement du loyer pendant une procédure de non-paiement : ce qu’il faut et ne faut pas fair
Publié le par Me Jean-Olivier Reed
Le paiement du loyer pendant une procédure de non-paiement : ce qu’il faut et ne faut pas fair
En effet, pendant une procédure de non paiement de loyer, il arrive fréquemment que le locataire passe pour faire un paiement.
Comment gérer le prêt gratuit d’un logement à un proche
Publié le par Me Jean-Olivier Reed
Comment gérer le prêt gratuit d’un logement à un proche
Lorsqu’on prête un logement gratuitement à un proche ou un ami, l’on doit comprendre et savoir qu’il ne s’agit pas d’un bail. En effet, le paiement d’un loyer est une condition essentielle à la formation du contrat de bail. La majorité de...
Lorsque vient le temps de rénover…qui peut effectuer mes travaux en toute légalité ?
Publié le par Association des Propriétaires du Québec
Lorsque vient le temps de rénover…qui peut effectuer mes travaux en toute légalité ?
Parmi toute la règlementation applicable, une loi encadrant l’industrie a un impact majeur sur les travaux s’appliquant à un bâtiment résidentiel locatif. Il s’agit de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion ...
Attention aux hypothèques légales lors de l’achat d’un immeuble
Publié le par Association des Propriétaires du Québec
Attention aux hypothèques légales lors de l’achat d’un immeuble
Lorsque vous allez chez le notaire, notamment pour l’achat d’une propriété, vous y êtes probablement environ une heure. Ce moment où vous devenez propriétaire n’est qu’une partie du travail que le notaire réalise dans un dossier.
un locateur peut corriger un avis d'agrandissement de logement non conforme
Publié le par Me Robert Soucy
un locateur peut corriger un avis d'agrandissement de logement non conforme
Le locataire demande à la Régie du logement de faire droit à son opposition à l’agrandissement de son logement. Le 22 juillet 2011, par huissier, le locataire recevait un avis d’éviction pour l’agrandissement de son logis. Ledit avis était signé par ...