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Les principes guidant le tribunal lors du non-respect d’une ordonnance pour un locataire

Les principes guidant le tribunal lors du non-respect d’une ordonnance pour un locataire

Le 17 septembre 2015, le tribunal ordonne aux locateurs d’effectuer différentes réparations dans le logement concerné. Dans cette décision, le tribunal rend l’ordonnance suivante contre le locataire :
« ORDERS the tenant to give access to the dwelling to the landlords and/or their representatives and tradesman pursuant to his receipt, in writing of a notice of 24 hours to the effect that the landlords wish to inspect the property, make repairs or improvements therein or show it to prospective buyers. »

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Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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