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Vice qui joue à cache-cache

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Vice qui joue à cache-cache -

Vice qui joue à cache-cache

La saison estivale rime souvent avec déménagements et parfois, avec l'achat d'une nouvelle propriété. Lors d'un achat, qu'il s'agisse d'une maison unifamiliale ou d'un immeuble à revenus, la loi prévoit qu'il existe une garantie de qualité, mieux connue sous le nom de « garantie contre les vices cachés ». Cette garantie existe d'office, même si les vendeurs ne sont pas toujours au courant des vices qui peuvent entacher leur propriété.

Pas besoin de prouver l’intention de nuire pour obtenir la résiliation d’un bail

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Pas besoin de prouver l’intention de nuire pour obtenir la résiliation d’un bail -

Pas besoin de prouver l’intention de nuire pour obtenir la résiliation d’un bail

La locatrice demande la résiliation du bail et l’éviction du locataire. La locatrice reproche au locataire de troubler la jouissance paisible des lieux des autres locataires de l’immeuble.

Tous les témoins entendus à l’audience tenue à la Régie du Logement témoignent du comportement dérangeant du locataire. Celui-ci vit des épisodes de crise au cours desquelles il frappe dans les murs, mais surtout il crie très fort le soir tard et dans la nuit.

Endosseur /Caution C'est quoi cette bibite-là

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Endosseur /Caution C'est quoi cette bibite-là -

Endosseur /Caution C'est quoi cette bibite-là

Dans la législation québécoise, la seule garantie que l'on peut exiger d'un candidat locataire est le cautionnement du bail.

Voici la définition de caution selon le Code Civil du Québec:

« 2333. Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier (le propriétaire), gratuitement ou contre rémunération, à exécuter l'obligation du débiteur (le locataire) si celui-ci n'y satisfait pas. » Les Parenthèses sont de nous

En effet, dans certains cas, le dossier du locataire ne peut justifier un rejet de la candidature mais pourrait justifier une garantie financière, une caution.

Location à court terme: un nouveau règlement prévu

Publié le par Service des communications

Location à court terme: un nouveau règlement prévu -

Location à court terme: un nouveau règlement prévu

Que ce soit Airbnb ou d'autres plateformes de location de logement, de plus en plus de logements sont utilisés pour de la location à court terme.

Ce phénomène s'amplifie et touche toutes les sphères de l'immobilier : les logements locatifs et les syndicats de copropriété.

Plusieurs copropriétaires vont investir dans un condominium et l'afficher sur Airbnb. Pour contrer ce phénomène, assurer la sécurité et la tranquillité de l'immeuble, les syndicats de copropriété vont mettre en place des règlements interdisant les locations à court terme.

À Montréal, la ville s'inquiète des logements de type Airbnb avec le taux d'inoccupation qui est en baisse.

Projet de loi 16 sur la réforme de l'habitation : Adoption du principe

Publié le par Service des communications

Projet de loi 16 sur la réforme de l'habitation : Adoption du principe -

Projet de loi 16 sur la réforme de l'habitation : Adoption du principe

Projet de loi n°16 : Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

 

Adoption du principe: 16 mai 2019 (Vote : Pour 96, Contre 0, Abstention 0)