Section: Juridique
Refus de cession
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Refus de cession
Un propriétaire peut refuser de consentir à la cession du bail pour un motif sérieux
Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée
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Association des Propriétaires
Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée
L’APQ est d’opinion que l'ajout au Code civil du Québec d'une interdiction pour le propriétaire de percevoir le loyer en double lorsqu'une personne âgée doit résilier son bail parce qu'elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement
Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur
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Me Bill Kostopoulos
Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur
Le tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail, recouvrement de loyer pour 1 900 $ ainsi que le loyer dû à la date de l'audience, avec intérêts et frais judiciaires. La requête fut introduite par la locatrice en date du 4 novembre 2010.
Le départ précipité du locataire ou le déguerpissement : Conséquences et actions à prendre
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Me Jean-Olivier Reed
Le départ précipité du locataire ou le déguerpissement : Conséquences et actions à prendre
La période actuelle correspond, pour le Québec, à la période ou il y a le plus d’activités au niveau de l’affichage des logements pour la période du 1er juillet.
J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc?
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Association des Propriétaires du Québec
J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc?
La fiducie existe en droit civil québécois depuis 1879. Elle a été introduite près de 13 ans après l’introduction du Code civil du Bas Canada...