Section: Juridique
Une propriétaire gagne son recours en révision de loyer
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Me Robert Soucy
Une propriétaire gagne son recours en révision de loyer
Une locataire a conclu avec une propriétaire un bail pour la durée du 1er juin 2005 au 30 juin 2006 pour un loyer mensuel de 1 100 $. Le 4 juillet 2005, la locataire introduit une demande en fixation du loyer selon ...
La locataire ne pouvait pas se faire justice elle-même et conserver son loyer pour compenser ses dommages subis
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Me Robert Soucy
La locataire ne pouvait pas se faire justice elle-même et conserver son loyer pour compenser ses dommages subis
Le locateur allègue que la locataire lui doit une somme de 7,616 $ en loyers impayés. La locataire conteste devoir cette somme. La locataire témoigne qu’au cours du mois de février 2007, le locateur a procédé à des travaux dans ...
Que faire si le locataire quitte son logement en abandonnant des biens ?
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Me Bill Kostopoulos
Que faire si le locataire quitte son logement en abandonnant des biens ?
Le 1er juillet 2009 représente souvent la date de début de bail pour plusieurs locataires. Cependant, en tant que propriétaire, vous devez prendre des mesures pour vous protéger dans ...
Il est toujours possible d'utiliser le service de conciliation de la Régie du logement
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Me Bill Kostopoulos
Il est toujours possible d'utiliser le service de conciliation de la Régie du logement
La conciliation constitue un mode de règlement de différends, qui fournit l’opportunité aux parties de négocier avec l’assistance d’un conciliateur impartial afin de trouver une solution juste et acceptable pour ...
Un locataire victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle peut résilier son bail en cours
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Me Bill Kostopoulos
Un locataire victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle peut résilier son bail en cours
L'article 1974.1 alinéa 1. du Code civil du Québec énonce qu'un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d'un conjoint ou d'un ancien conjoint ou en ...