Section: Juridique
La rétractation n'est pas toujours le recours approprié !
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
La rétractation n'est pas toujours le recours approprié !
Dans l'affaire Dumoulin c. Les Héritiers d'Adélard Godard 1, la locataire demande la rétractation de la décision rendue le 10 décembre 1992. Cette décision condamnait la locataire de verser au locateur la somme de 1610.00$ plus les intérêts
Les demandeurs ont acheté une maison qui était atteinte de vices cachés importants
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Les demandeurs ont acheté une maison qui était atteinte de vices cachés importants
Le 6 octobre 2007, les demandeurs achètent un immeuble situé à Ste-Agathe-des-Monts. Les vendeurs sont les défendeurs Marcel Prévost, ses filles Marcelle, Lyette et Marielle Prévost et sa belle-fille Francine Legault. La vente est conclue par l'entremise...
Un propriétaire peut-il modifier le nom du bénéficiaire de la reprise d’un logement?
Publié le par
Me Robert Soucy
Un propriétaire peut-il modifier le nom du bénéficiaire de la reprise d’un logement?
Le propriétaire a obtenu la permission d’en appeler sur la question de droit suivante : le locateur peut-il, devant la Régie du logement, obtenir la reprise d’un logement pour une personne autre que celle indiquée à l’avis de reprise exigé par l’article 1961 C.C.Q...
Reprise de logement : un événement inattendu pourrait justifier la non-reprise d'un logement
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Reprise de logement : un événement inattendu pourrait justifier la non-reprise d'un logement
Comme vous le savez sûrement, si une reprise de logement est faite de mauvaise foi et que le locataire arrive à le prouver, celui-ci aura la possibilité de réclamer au propriétaire fautif des dommages intérêts et des dommages punitifs par exemple...
Interdiction d animaux
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Interdiction d animaux
Le locateur dépose une demande d’ordonnance enjoignant le locataire de se départir de son chien et subsidiairement de résilier le bail.
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