Section: Juridique
Le loyer est toujours dû pour le premier du mois
Publié le par
Me Mélanie Chaperon
Le loyer est toujours dû pour le premier du mois
Lorsque votre locataire ne vous paie pas le loyer le 1er du mois, il est en demeure de par la loi de vous payer le loyer, à moins d’une stipulation ...
La Régie du logement résilie un bail suite à des menaces de mort
Publié le par
Me Robert Soucy
La Régie du logement résilie un bail suite à des menaces de mort
Selon la jurisprudence de la Régie du logement, pour justifier la résiliation du bail, le trouble doit être anormal, excessif et généralement ne pas constituer un acte isolé, sauf si ...
"Que faire lorsque vous recevez un avis de défectuosités ou de non-conformités''...
Publié le par
Sylvie Destroismaisons
"Que faire lorsque vous recevez un avis de défectuosités ou de non-conformités''...
Un avis de défectuosités ou de non-conformités est un document émis par les autorités municipales ou provinciales pour un ...
La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an
Publié le par
Me Robert Soucy
La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an
La propritétaire d'un immeuble situé à Montréal mais qui habite en permanence en France allègue que son locataire a sous-loué son logement pour ...
L'avis de non renouvellement du bail est déclaré valide malgré l'erreur du locataire
Publié le par
Me Robert Soucy
L'avis de non renouvellement du bail est déclaré valide malgré l'erreur du locataire
Le litige entre les parties concerne un avis d’augmentation du loyer qui a été signé par les deux locataires le 19 janvier 2006. L’avis d’augmentation du loyer en bas de page comprend deux ...