Usure normale du logement

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Sujet(s): Juridique

Usure normale du logement

Dans un jugement récent1, le propriétaire réclame au locataire qui a quitté le logement des indemnités pour les dommages causés au logement en plus des indemnités de relocation.

Il est souvent question au départ du locataire de savoir ce qui est considéré comme de l'usure normale. Une des obligations du locataire est de remettre le logement en bon état à la fin du bail.

"« 1890. Le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le bien dans l'état où il l'a reçu, mais il n'est pas tenu des changements résultant de la vétusté, de l'usure normale du bien ou d'une force majeure.
L'état du bien peut être constaté par la description ou les photographies qu'en ont faites les parties; à défaut de constatation, le locataire est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail."

Dans ce jugement, le propriétaire réclame la somme de de 6 907,38 $, montant qui comprend des indemnités de location et des réparations effectuées. Ce dernier a constaté des dommages à trois endroits.

  • Le prélart et le tapis de l'escalier ont dû être changés

Le Tribunal a accordé 30% du montant réclamé soit 837.85$, car « Le prélart et le tapis de l’escalier avaient une usure de sept ans sur une durée normale de dix ans. »

  • La peinture a été refaite

Le Tribunal estime que le logement n'avait pas été repeint depuis 7 ans et donc avait besoin d'un rafraîchissement. « La demande est rejetée sous ce chef. »

  • Réparations diverses

« Le locateur a déboursé 114,71 $ pour réparer la tuyauterie sous l’évier de la cuisine1 et 18,07 $ pour les deux sonnettes. »


Finalement, le Tribunal a condamné le locataire à payer au locateur la somme de 2 253,28 $.

Dans cette décision, le Tribunal a tenu le locataire responsable et imputable des dommages causés au logement.

La prise de photo pourra aussi vous aider lors de la présentation de la preuve.

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter notre service juridique.



1. Beaumont Robitaille inc. c. Dumont 2020 QCTAL 4641 503539 24 20200127 G

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