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Le non-respect du droit de gérance du locateur peut entrainer la résiliation du bail du locataire par le Tribunal Administratif du logement

Le non-respect du droit de gérance du locateur peut entrainer la résiliation du bail du locataire par le Tribunal Administratif du logement

Le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction de la locataire. La locataire réplique avec une demande de diminution de loyer et en dommages.

Dans sa procédure introduite, le locateur allègue que la locataire alourdit grandement la gestion de l’immeuble en faisant des plaintes non fondées et appelant constamment le locateur. De plus, cette locataire harcèle ses employés et fournisseurs en les appelant régulièrement. Pour démontrer la nuisance de la locataire, le locateur fait entendre comme témoin une de ses employées et aussi son exterminateur qui raconte que la locataire l’appelait constamment le jour et même tard le soir pour lui parler de ses problèmes. Lorsqu’il a cessé de répondre, elle a commencé à appeler avec un numéro masqué. La représentante du locateur a témoigné qu’un tel comportement lui avait fait perdre des fournisseurs qui ne veulent plus aller travailler dans ce logement.

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Me Robert Soucy, avocat

Me Robert Soucy, auparavant régisseur devant la Régie du Logement du Québec, membre du Barreau du Québec depuis 1979, oeuvre auprès des propriétaires depuis 1984.

Il a donné de nombreuses conférences autant pour le Barreau du Québec que les membres de l'Association des propriétaires du Québec. Ainsi qu'écrit des articles dans le mensuel "Le Propriétaire".

Avocat connu et reconnu, il représente les propriétaires de logements locatifs devant la Régie du logement et devant diverses médias.

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