La reprise de logement est aussi possible pour un parent dont on est le principal soutien

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

La reprise de logement est aussi possible pour un parent dont on est le principal soutien

Nous approchons la période la plus occupée en ce qui concerne les avis de reprise de logement. En effet, le mois de décembre est le moment, dans bien des cas, où il faut penser à envoyer, si ce n'est pas déjà fait, un avis de reprise de logement si on souhaite aller habiter dans un de nos logements, ou en faire profiter un membre de notre famille. Cet avis est donné au minimum 6 mois avant la fin du bail, pour les baux de plus de 6 mois, ou 6 mois avant la date de reprise s’il s’agit d’un bail à durée indéterminée (bail verbal, par exemple). L’avis est d’un mois avant la fin du bail pour un bail de 6 mois ou moins. Donc, pour les baux de 12 mois qui se terminent au 30 juin, la date limite est le 31 décembre.

Dans certaines situations, c'est pour un proche dont on est le principal soutien qu'on aimerait reprendre un logement. Mais ce terme peut être interprété de différentes façons par tout un chacun.

Voici ce qu'indique la loi :
«1957. Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.
Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile » (1).

La notion de « principal soutien » n'étant pas définie à la loi, nous devons nous référer aux jugements rendus en la matière afin d'être éclairés à savoir s'il s'agit d'une disposition qui peut nous être utile. Voici quelques cas à titre d'exemples :

Dans un cas où la reprise a été refusée, la demande de reprise a été faite par le locateur pour son frère qui habite présentement chez ses parents et qui poursuit ses études à l’université. Il indique que son frère ne travaille pas et que ce sont ses parents qui assument ses besoins, dont notamment ses frais de scolarité, mais qu’il l’aide aussi. Dans ces circonstances, bien que le frère puisse être d'un certain soutien, on ne pourrait le qualifier de principal soutien : « Sur la définition du terme principal soutien, la jurisprudence a eu à établir quels sont les critères pour déclarer qu'une personne est le principal soutien d'un parent ou d'un allié. Il est reconnu que ce principal soutien doit se manifester soit de façon financière, soit de façon physique ou émotionnelle. » (2).

Le « principal soutien » a souvent été considéré comme devant être un soutien financier. Il semble que la notion ait évolué et certaines décisions considèrent aussi les besoins à d'autres niveaux, donnant ainsi une définition plus large de « principal soutien ».

Dans un autre cas, la reprise du logement a été acceptée par exemple pour les beaux-parents qui ont immigré au Canada il y a peu de temps et qui sont parrainés par la locatrice et son époux, ce qui implique un engagement du couple auprès du gouvernement canadien à subvenir financièrement à leurs besoins (3). Le beau-père ne parle ni français ni anglais de surcroît. Il ne s'agit donc pas seulement d'un soutien financier.

Finalement, une reprise pour un oncle de 84 ans, dont le locateur est le seul membre de la famille présent au Canada, a été acceptée. L'objectif d’y loger son oncle près de lui était de subvenir à ses besoins au niveau social, psychologique et familial (4).

Ceci étant dit, il ne faut pas oublier que chaque cas est un cas d'espèce et est jugé selon la preuve et les témoignages présentés. Également, le locataire a le droit de refuser la reprise de logement. S’il ne répond pas à l'avis dans un délai d'un mois à partir de sa réception, il est réputé avoir refusé de quitter et ce sera alors au propriétaire d'ouvrir un dossier auprès du Tribunal administratif du logement afin de présenter son dossier et tenter d'obtenir une autorisation. C'est à ce moment que l'intention du locateur et de la personne dont il maintient être le principal soutien devront démontrer qu'ils entendent réellement user du logement de la façon mentionnée à l'avis de reprise. Le tribunal qui autorise la reprise pourrait enfin fixer des conditions qu'il estime justes et raisonnables, dont une indemnité équivalente aux frais de déménagement.

N'hésitez pas à contacter notre équipe pour discuter de vos besoins.

(1) Code civil du Québec, article 1957.
(2) Biroun c. Detournay Barranco, 2018 QCRDL 12301, para 22.
(3) Song c. Benssallam, 2020 QCRDL 48.
(4) Ignelzi c. Girard, 2019 QCRDL 13592.

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