Section: Juridique
Départ en CHSLD : Les conjoints peuvent-ils bénéficier de l’avis de résiliation du bail
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Départ en CHSLD : Les conjoints peuvent-ils bénéficier de l’avis de résiliation du bail
Avec le vieillissement de la population, les propriétaires seront de plus en plus confrontés, au cours d’un bail, à un avis de résiliation du bail de leur locataire quittant pour une résidence pour ainés ou un Centre de soins de longue durée. La question suivante se pose : Le conjoint qui fait partie du bail et dont la santé ne justifie pas l’admission en centre de santé a-t-il le droit de bénéficier de cet avis?
Vrai ou faux : Chacun des conjoints de fait, après trois ans de vie commune, a des droits dans la propriété qu'il habite avec l'autre
Publié le par
Me Annie Lapointe notaire
Vrai ou faux : Chacun des conjoints de fait, après trois ans de vie commune, a des droits dans la propriété qu'il habite avec l'autre
Chacun des conjoints de fait, après trois ans de vie commune, a des droits dans la propriété qu'il habite avec l'autre, malgré le fait qu'elle soit la propriété d'un seul des conjoints au départ?
Fixation de loyer : Attention la Régie du logement pourrait baisser le loyer de votre locataire
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Fixation de loyer : Attention la Régie du logement pourrait baisser le loyer de votre locataire
Lorsque le locataire refuse l’augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer. Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles et ce, aux moyens des factures du propriétaire.
Comment doit-on définir le préjudice sérieux dans un cas de retards fréquents?
Publié le par
Me Robert Soucy
Comment doit-on définir le préjudice sérieux dans un cas de retards fréquents?
Lorsqu'un locataire paie son loyer fréquemment en retard, le locateur peut demander la résiliation du bail et l'éviction du locataire, si ces retards lui causent un préjudice sérieux :
Art.1971 C.C.Q. Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.
Écoulement d’eau de pluie vers un lot voisin: le Syndicat de copropriété est condamné en partie pour les dommages causés
Publié le par
Me Kevin J. Lebeau
Écoulement d’eau de pluie vers un lot voisin: le Syndicat de copropriété est condamné en partie pour les dommages causés
Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances, un syndicat de copropriété fut condamné à payer des dommages aux propriétaires d’un immeuble voisin pour des dommages causés par l’écoulement d’eau de pluie provenant de l’immeuble du syndicat.
- Précédent
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
- 16
- 17
- 18
- 19
- 20
- 21
- 22
- 23
- 24
- 25
- 26
- 27
- 28
- 29
- 30
- 31
- 32
- 33
- 34
- 35
- 36
- 37
- 38
- 39
- 40
- 41
- 42
- 43
- 44
- 45
- 46
- 47
- 48
- 49
- 50
- 51
- 52
- 53
- 54
- 55
- 56
- 57
- 58
- 59
- 60
- 61
- 62
- 63
- 64
- 65
- 66
- 67
- 68
- 69
- 70
- 71
- 72
- 73
- 74
- 75
- 76
- 77
- 78
- 79
- 80
- 81
- 82
- 83
- 84
- 85
- 86
- 87
- 88
- 89
- 90
- 91
- 92
- 93
- 94
- 95
- 96
- 97
- 98
- 99
- 100
- 101
- 102
- 103
- suivant