Section: Juridique
La Régie annule deux baux signés en fraude des droits du locateur
Publié le par
Me Robert Soucy
La Régie annule deux baux signés en fraude des droits du locateur
Immeuble D.U.B. inc., la locatrice est propriétaire d’un immeuble résidentiel situé au 48-50 Place du Havre à Bois-des-Filions, constitué d’une unité unifamiliale numéro civique 50 et d’une garçonnière, numéro civique 48.
Les franchises d'assurance (changement à la copropriété)
Publié le par
Me Kevin Lebeau
Les franchises d'assurance (changement à la copropriété)
Selon le Comité, en prévoyant la pratique des franchises importantes pouvant atteindre plusieurs milliers de dollars, les assureurs font souscrire au syndicat de copropriété des assurances non conformes à l'esprit de la loi.
Le décès d’un locataire
Publié le par
Me Annie Lapointe notaire
Le décès d’un locataire
Si un locataire vit seul et malheureusement décède, le liquidateur de sa succession, ou à défaut un héritier de la succession peut résilier le bail. Un délai de 2 mois s’applique pour prévenir le propriétaire de cette résiliation et cet avis doit être envoyé
La locataire n’habite plus le logement : doit-on quand même lui verser une indemnité lors d’une reprise de logement?
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
La locataire n’habite plus le logement : doit-on quand même lui verser une indemnité lors d’une reprise de logement?
Dans une décision du mois de janvier de cette année, la locataire réclamait un dédommagement dans le cadre d’une demande de reprise de logement et ce, malgré le fait qu’elle avait quitté le logement au moment de l’audience.
ATTENTION À L’UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE!
Publié le par
Me Robert Soucy
ATTENTION À L’UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE!
Le 23 octobre 2012, le propriétaire saisit la Régie du logement d’une demande de non-paiement et de résiliation du bail. Le recouvrement du loyer est de 80,00 $. Au soutien de sa demande le propriétaire déclare que le 27 mars 2012 il a remis
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