Section: Juridique
Le locateur peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables résultant d'une sous-location ou d'une cession
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Le locateur peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables résultant d'une sous-location ou d'une cession
Le locataire affirme qu’il n’a jamais reçu l’avis d’audition expédié par la Régie, d’où son absence lors de l’audience. Un examen approfondi du dossier révèle que l’avis a été retourné avec la mention « mauvaise adresse ».
Les révélations de Baillus : Baillus vous dit combien de temps vous pourriez attendre et pourquoi?
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Les révélations de Baillus : Baillus vous dit combien de temps vous pourriez attendre et pourquoi?
La majorité du temps, les causes de reprises sont entendues avant la fin du bail. Sauf si, en raison d'une remise ou d'un autre imprévu, la Régie du logement n'a pu entendre la cause avant la fin du bail, à ce moment, une date ultérieure...
Le locateur peut, dans certains cas, demander le rejet de la réunion de demandes instruites devant la Régie du Logement
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Le locateur peut, dans certains cas, demander le rejet de la réunion de demandes instruites devant la Régie du Logement
Dans l'arrêt Jetté c. Jakani 1, le locateur demande le recouvrement du loyer (830 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'exécution provisoire ...
Signifier un avis d’augmentation de loyer par un huissier peut être risqué
Publié le par
Me Robert Soucy
Signifier un avis d’augmentation de loyer par un huissier peut être risqué
Un propriétaire peut utiliser les services d’un huissier pour signifier à son locataire un avis d’augmentation de loyer. Parfois, en l’absence du locataire à son logement, le huissier peut laisser une copie de l’avis d’augmentation sous l’huis de la porte...
Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature
Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties.
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