Section: Juridique
La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence
Publié le par
Me Robert Soucy
La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence
Ce type d’institution est défini à l’article 83 de la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.Q. 1991 c.42) : « 83. La mission d’un centre d’hébergement et de soin de longue durée est d’offrir de façon temporaire ou permanente...
Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature
Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties.
Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement
Comme je suis le propriétaire, si j'avise le locataire que je reprends le logement pour moi-même, celui-ci n'a pas d'autre choix que de quitter sans compensation?
Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer
Dans l'arrêt Coopérative Village Coverdale c. Nida Sanon (1), la locatrice a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.
Derniers changements législatifs et La location d’un condo (ANGLAIS)
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Derniers changements législatifs et La location d’un condo (ANGLAIS)
Formation : Le lundi 24 octobre 2011 à partir de 19h
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