Section: Juridique
La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation
Dans l'arrêt Hekmati C. Dimitrescu , le locataire dépose une demande de résiliation de bail à la Régie du Logement, et ce, en date du 2 février 2009. Il demande également un diminution de loyer rétroactive au mois de janvier 2009 de 100%, ...
Peut-on empêcher un locataire de déposer une demande de rétractation ?
Publié le par
Me Robert Soucy
Peut-on empêcher un locataire de déposer une demande de rétractation ?
Un locataire peut abuser de son droit de demander une rétractation d’une décision rendue contre lui. Le locataire peut devoir au locateur ...
Quels sont les avantages de la saisie de salaire par l'intermédiaire de l'employeur comparativement aux autres saisies ?
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Quels sont les avantages de la saisie de salaire par l'intermédiaire de l'employeur comparativement aux autres saisies ?
Maintenant comparons en premier lieu, les frais occasionnés par la saisie-salaire sont moindres comparativement à une saisie mobilière. Habituellement, les déboursés judiciaires...
Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires
La Cour suprême, dans un jugement unanime, vient de décider que tous les gouvernements du pays sont des créanciers ordinaires.
Logement impropre à l’habitation (partie 2)
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Logement impropre à l’habitation (partie 2)
Il s’agit d’une demande en résiliation du bail pour cause d’insalubrité du logement, une demande en diminution de loyer, des dommages matériels et moraux et l’exécution provisoire de la décision. Rejetées.
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