Section: Juridique
Logement impropre à l’habitation (partie 1)
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Logement impropre à l’habitation (partie 1)
Il s’agit d’une demande en résiliation du bail et de dommages-intérêts du locataire et une demande de recouvrement de loyer ainsi que des dommages-intérêts du locateur. Demande du locataire rejetée. Demande du locateur accueillie.
Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé
La saisie de salaire permet au créancier de saisir entre les mains de l'employeur (tiers-saisi) une partie du salaire que celui-ci doit à son employé, qui est le débiteur.
Jugement sur les risques d’incendie, l’encombrement et non-paiement de loyer
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Jugement sur les risques d’incendie, l’encombrement et non-paiement de loyer
Demande en résiliation du bail et en réclamation de loyer impayé. Rejetée. Le locateur reproche à la locataire d’accumuler quantité d’objets hétéroclites chez elle, ...
Une propriétaire gagne son recours en révision de loyer
Publié le par
Me Robert Soucy
Une propriétaire gagne son recours en révision de loyer
Une locataire a conclu avec une propriétaire un bail pour la durée du 1er juin 2005 au 30 juin 2006 pour un loyer mensuel de 1 100 $. Le 4 juillet 2005, la locataire introduit une demande en fixation du loyer selon ...
La locataire ne pouvait pas se faire justice elle-même et conserver son loyer pour compenser ses dommages subis
Publié le par
Me Robert Soucy
La locataire ne pouvait pas se faire justice elle-même et conserver son loyer pour compenser ses dommages subis
Le locateur allègue que la locataire lui doit une somme de 7,616 $ en loyers impayés. La locataire conteste devoir cette somme. La locataire témoigne qu’au cours du mois de février 2007, le locateur a procédé à des travaux dans ...
- Précédent
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- 8
- 9
- 10
- 11
- 12
- 13
- 14
- 15
- 16
- 17
- 18
- 19
- 20
- 21
- 22
- 23
- 24
- 25
- 26
- 27
- 28
- 29
- 30
- 31
- 32
- 33
- 34
- 35
- 36
- 37
- 38
- 39
- 40
- 41
- 42
- 43
- 44
- 45
- 46
- 47
- 48
- 49
- 50
- 51
- 52
- 53
- 54
- 55
- 56
- 57
- 58
- 59
- 60
- 61
- 62
- 63
- 64
- 65
- 66
- 67
- 68
- 69
- 70
- 71
- 72
- 73
- 74
- 75
- 76
- 77
- 78
- 79
- 80
- 81
- 82
- 83
- 84
- 85
- 86
- 87
- 88
- 89
- 90
- 91
- 92
- 93
- 94
- 95
- 96
- 97
- 98
- 99
- 100
- 101
- 102
- 103
- suivant