Le Tribunal administratif du logement (TAL) ordonne au locataire de maintenir la paix et d'avoir une bonne conduite

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

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Le Tribunal administratif du logement (TAL) ordonne au locataire de maintenir la paix et d'avoir une bonne conduite

Dans une affaire récente le Tribunal administratif du logement a accueilli en partie la demande du propriétaire. Le propriétaire demandait la résiliation du bail pour les raisons suivantes: le comportement du locataire, les relations tendues avec le locataire et le fait que, selon le propriétaire, le locataire négligeait de déneiger adéquatement les galeries et les escaliers.

Le locataire conteste la demande, car il soutient que le déneigement est bien fait et que les relations tendues ne justifient pas la demande du propriétaire de résilier le bail.

Le tribunal rappelle lors de son analyse des éléments importants qui doivent vous guider comme propriétaire dans la preuve administrée:

« 14 Pour commencer, il appartient à celui qui veut faire valoir un droit de prouver les faits qui soutiennent sa prétention de façon prépondérante et probable. Ainsi, la preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante.1 Si une partie ne s’acquitte pas de son fardeau de convaincre le tribunal ou que ce dernier soit placé devant une preuve contradictoire, c’est cette partie qui succombera et verra ses prétentions rejetées.
15 La preuve testimoniale est, quant à elle, laissée à l’appréciation du Tribunal qui apprécie la crédibilité des témoignages.2
16 En ce qui concerne l’entretien du logement ou des escaliers, la preuve administrée par le locateur est insuffisante pour conclure au défaut du locataire. Le Tribunal ne peut considérer les allégations de madame C... en l’absence d’une preuve contredite. »

Il est important, au fur à mesure, que vous vivez des problèmes avec un de vos locataires, de bien documenter la situation en vous assurant d'établir la liste des éléments qui pourront être utilisés pour démontrer au tribunal que la position que vous soutenez est celle qui doit être retenue.

Ainsi, les témoins, leurs compétences, leur niveau de maîtrise des faits, la preuve documentaire et la preuve photographique sont autant d'éléments qui doivent être documentés dans toute la mesure du possible pour permettre une décision éclairée et basée sur des faits établis.

Dans cette affaire, le tribunal n'a pas accordé immédiatement la résiliation du bail. Cependant, le tribunal exerce sa discrétion en vertu de l'article 1973 du Code civil du Québec.

Lorsque l’une ou l’autre des parties demande la résiliation du bail, le tribunal peut l’accorder immédiatement ou ordonner au débiteur d’exécuter ses obligations dans le délai qu’il détermine, à moins qu’il ne s’agisse d’un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer.

Si le débiteur ne se conforme pas à la décision du tribunal, celui-ci, à la demande du créancier, résilie le bail.

Ici, le tribunal a ordonné au locataire de maintenir la paix et d’avoir une bonne conduite. Le propriétaire pourra donc s'adresser au tribunal si le locataire ne respecte pas cette ordonnance pour demander la résiliation du bail, en raison du non-respect de l'ordonnance le cas échéant.

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